Le placement sous surveillance electronique

[Invité]

Le placement sous surveillance électronique
Il s’agit d’une mesure soit de contrôle judiciaire soit d’aménagement de peine comportant un système électronique de contrôle à distance de la présence ou de l’absence d’une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice.

Quelle est l’autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique ?
Le placement sous surveillance électronique peut être ordonné :

soit par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard d’une personne prévenue ;
soit par le juge de l'application des peines (JAP) à l’égard d’une personne condamnée à une peine privative de liberté.
Le placement sous surveillance électronique fait partie des mesures que le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (DSPIP) peut proposer au JAP dans le cadre de la nouvelle procédure d’aménagement des peines instituée par la loi du 9 mars 2004.
Depuis le 1er janvier 2005, la juridiction de jugement peut prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique dès l’audience de jugement. Cette mesure peut être assortie de l’exécution provisoire.

Qui peut bénéficier d’un placement sous surveillance électronique ?
Sont susceptibles de bénéficier d’une telle mesure :

les personnes mises en examen ;
les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à un an.
Quelles sont les conditions matérielles devant être remplies ?
avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique) ;
posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) ;
s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique ;
obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre)d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP.

le bracelet électronique est le plus souvent placé à la cheville

Comment fonctionne le dispositif ?
La personne assignée porte au poignet ou à la cheville un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation).
En cas de violation de ses obligations par la personne assignée (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

Quelle est la procédure d’octroi ?
En dehors du cas de la décision de la juridiction de jugement, la décision de placement sous surveillance électronique intervient :

soit sur décision du juge d’instruction après un interrogatoire en présence de l’avocat, soit sur décision du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n’informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, auquel cas elle pourra être placée en détention provisoire. La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire ;
soit sur décision du JAP, avec ou sans débat contradictoire selon que le procureur de la République refuse ou accepte la mesure.
Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord en présence de son avocat. Depuis le 1er janvier 2005, la présence de l’avocat est facultative.

Quelles sont les obligations d’une personne placée sous surveillance électronique ?
Le placement sous surveillance électronique comporte, pour le placé, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le placé ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.
Le placement sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge.
Le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires.

Pour le condamné, quel est le JAP territorialement compétent pour assurer le suivi de la mesure et, le cas échéant, prononcer sa révocation ?
Lorsqu'a été accordée une mesure de placement sous surveillance électronique, le JAP territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné fixé par la décision ayant accordé la mesure.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure ?
S’agissant d’un prévenu, le juge des libertés et de la détention peut le placer en détention provisoire ;
s’agissant d’un condamné, le JAP peut prononcer la suspension de la mesure. Dans ce cas, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, à défaut de quoi la personne est replacée sous surveillance électronique si elle n'est pas détenue pour une autre cause ;
le JAP peut également retirer la décision de placement sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du CPP, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.

Brochures
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_brochurePSE2008.pdf

[Paul Denis]

Depuis l'arrivée des bracelets avec GPS, les conditions matérielles et en particulier la ligne téléphonique France Telecom n'est plus obligatoire...
Mon avis : le nouveau bracelet est très pernicieux, car, en théorie, il peut suivre, à ce que j'ai compris, le détenu, au mètre près...
Il semblerait que dans certains départements, est expérimenté, depuis la nouvelle loi de 2009, le bracelet, pour 24 mois au plus, en aménagement de peine et/ou en peine de substitution, donc accordé par les JAP.

[mandarine]

Bonjour,
Mon compagnon passe devant le juge pour sa demande de bracelet electronique dans quelques jours. Pour son dossier il me demande une photocopie de mon permis de conduire et une attestation de ma part ou j'explique que je peux l'emmener au travail, et l'en ramener. Sachant que ce n'est pas possible je ne pourrais le faire tous les jours et qu'il conduira dans tous les cas (il n'a plus de permis). Est ce qu'en cas de probleme, je peux etre tenue comme responsable?
En vous remerciant.

[Invité]

Pour ta responsabilité je ne saurais pas te répondre mais je trouve très dangereux le fait qu'il veuille conduire sans permis.Au cas où il se ferait attraper la peine risque d'être lourde pour lui surtout qu'il sera sur le coup d'un aménagement de peine....
Franchement réfléchissez à 2 fois, il ne peut pas faire du co-voiturage avec ses collègues les jours où tu ne peux pas l'emmener ou passer par les transport en commun...

[Marina]

Je suis d'accord avec Sabaln, c'est prendre un énomre risque que de conduire sans permis mais là, dans sa situation c'est doublement risqué, si'l se fait attraper ça risque d'être lourd pour lui et ils ne le ratteront pas. Son patron ou un collègue ne peut pas le prendre quand tu ne peux pas ? Son patron doit connaître sa situation, en lui expliquant ne peut il pas faire un detour ?

[mandarine]

pour l'instant il n'a plus de travail... et oui conduire sans permis c'est dangereux , il a pris 10 mois pour ca et pour conduite en etat d'ivresse, et ce n'est pas la premiere fois alors je peux dire ce que je veux dans tous les cas il ne m'ecoute pas et il fera comme il a envie. Sachant qu'il habite au fin fond de la campagne, il n'y a pas de transport en commun.

[Invité]

Attention aux peines planchers si cela fait plusieurs fois qu'il se fait attraper la prochaine foi il n'y échappera pas.
Je ne vous le souhaite pas mais mieux vaut mettre en garde ton compagnon...

[Invité]

Bonjour,
Mon compagnon passe devant le juge pour sa demande de bracelet electronique dans quelques jours. Pour son dossier il me demande une photocopie de mon permis de conduire et une attestation de ma part ou j'explique que je peux l'emmener au travail, et l'en ramener. Sachant que ce n'est pas possible je ne pourrais le faire tous les jours et qu'il conduira dans tous les cas (il n'a plus de permis). Est ce qu'en cas de probleme, je peux etre tenue comme responsable?
En vous remerciant.

vous risquez des poursuites pour fausse attestation (1 an de prison) et en plus votre compagnon risque de se voir retirer son PSE.

[Invité]

Ah bon mais de toute façon ce n'est pas quelque chose à faire d'autant qu'il a déjà été incarcéré à cause de cela..

[mandarine]

Bonjour,
Mon compagnon passe devant le juge pour sa demande de bracelet electronique dans quelques jours. Pour son dossier il me demande une photocopie de mon permis de conduire et une attestation de ma part ou j'explique que je peux l'emmener au travail, et l'en ramener. Sachant que ce n'est pas possible je ne pourrais le faire tous les jours et qu'il conduira dans tous les cas (il n'a plus de permis). Est ce qu'en cas de probleme, je peux etre tenue comme responsable?
En vous remerciant.

vous risquez des poursuites pour fausse attestation (1 an de prison) et en plus votre compagnon risque de se voir retirer son PSE.

merci beaucoup pour l'info!!!! et sa mere vient de me dire qu'elle a recu un papier lui demandant d'installer une ligne speciale pour le bracelet justement, est ce que cela veux dire que sa demande a été acceptée?

[Marina]

Normalement lorsqu'on vous demande d'installer une ligne téléphonique c'est que c'est dans la bonne voie, mais rien n'est jamais sur, de toute façon quelqu'un doit forcément passer à l'endroit ou résidera ton compagnon pour voir si tout est aux "normes", si tout va bien et si la ligne téléphonique fonctionne, c'est ce que nous avions fait pour le bracelet de mon copain.

Pour la conduite sans permis, j'espère que ton compagnon n'en fera pas qu'à sa tête car il risque, s'il se fait attraper, de repartir en prison, surtout s'il est sous surveillance électronique !

Bon courage et tient nous au courant.

[Angelus]

Oui je ne vais que confirme ce qui a été dis....
il est clair que si jamais tu fais une attestation et qu'elle s'avère fausse bien sur que tu auras ta part de responsabilités alors je te conseille vivement de ne pas faire cette attestation si tu ne pourras pas tenir ton engagement...
ensuite en effet pour la ligne, c'est que ça doit etre en bonne voie mais bon jamais rien n'est sur tant qu'il ne lui auront pas dit clairement que c'est accepté hein

[iubita]

j'ai appelé mon avocat aujourd'hui qui m'a dit de ne pas faire appel. Il m'a parlé du bracelet électronique. Mais mon compagnon n'a pas de travail. Est ce qu'il pourra avoir ce bracelet ? dans combien de temps peut on faire la demande ? Merci pour vos réponses.

[iubita]

merci pour ta réponse. Mais la loi a un peu changé depuis 2005. Selon une nouvelle loi du 24 novembre 2009, il est possible de bénéficier du bracelet électronique avec 24 mois de peine a exécuter.

[Marina]

Voici ce que j'ai sur la loi du 24 Novembre 2009 :


Le prononcé de la peine, les alternatives à la détention provisoire, les aménagements de peines privatives de libertés et la détention
La seconde partie du projet de loi aborde des dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, et aux aménagements des peines privatives de liberté et de détention.

Aménagements de peines :

Concernant les aménagements de peines, les articles 65 et suivants prévoient notamment que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à 2 ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :

•Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
•Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
•Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
•Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

Dans certaines conditions, l'article 69 prévoit que le juge pourra imposer au condamné d'accomplir, pour une durée de 20 à 210 heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Assignation à résidence avec surveillance électronique :

L'article 137 du Code de procédure pénale, modifié par l'article 71 de la loi, dispose désormais que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

Notons que l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté.