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Modèle de lettre pour une demande d'attribution d'un avocat commis d'office

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Modèle de lettre pour une demande d'attribution d'un avocat commis d'office

Message  Invité le Dim 28 Fév 2010, 14:15

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Barreau des Avocats de ... (ville)
A l'attention de Monsieur, Madame le Bâtonnier
Adresse
Code postal / ville
Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office



Audience du _________ (date de l'audience)

Monsieur/Madame le Bâtonnier,

Je, soussigné, __________________ (indiquez vos nom et prénom), demeurant
________ (indiquez votre adresse), né(e) le __________ (indiquez votre date de
naissance), exerçant la profession de ___________ (indiquez votre profession), ai
l'honneur de solliciter, de votre bienveillance, la désignation d'un avocat d'office à l'effet de
m'assister au cours de l'audience qui se tiendra le ___________ (date de l'audience) à
________ (heure de l'audience).
Je suis en effet convoqué(e) en justice pour les faits suivants : ____________ (résumez les
faits qui vous sont reprochés).
Je me permets d'insister la nécessité d'une telle désignation au vu de mes faibles
ressources et de son urgence dans la mesure où la date de l'audience est proche.
Vous trouverez, ci−joints, la copie de ma convocation ainsi que tous les autres documents
requis pour justifier ma demande.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir, au besoin, toutes précisions
complémentaires et vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Bâtonnier, l'expression de
mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : la photocopie de votre convocation
+ La photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la
justification de vos revenus actuels.
+ La justification des revenus des personnes vivant à votre foyer.
+ La photocopie de votre dernière déclaration de revenus.

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