Demande de report d'audience

[Invité]

L'article 16 du Code de procédure civile pose un principe de contradiction (ou principe du
contradictoire). Il découle de ce principe que les parties doivent se faire connaître mutuellement
en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de
preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à
même d'organiser sa défense. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les
explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à
même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Ce principe est lié aux droits de la défense. Il constitue pour le Conseil d'Etat un principe
général du droit (PGD) et la Cour de cassation le rattache à l'article 6 § 1 de la CEDH
(convention européenne des droits de l'homme). Ce principe ne concerne pas seulement les
parties. Le juge et le ministère public doivent également veiller à son respect. Une partie à un
procès peut demander un report d'audience lorsque les pièces ne lui ont pas été communiquées
par la partie adverse en temps utile. De même, si elle n'a pas bénéficié du temps nécessaire à
la préparation de sa défense, elle peut effectuer une telle demande auprès du juge. Le report
peut aussi être demandé pour un motif inhérent à la vie personnelle ou familiale, relatif
notamment à l'état de santé. En pratique, de nombreuses affaires font l'objet d'un report
d'audience