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[info] droits au travail existants bien que limités ?

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[info] droits au travail existants bien que limités ?

Message  Invité le Ven 03 Juin 2016, 14:09

Le code de procédure pénale réglemente le travail des détenus

Comme le prévoit l’article du code de procédure pénale (art. 17-3), « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». En d’autres termes, le travail des détenus échappe au code du travail, et notamment au minimum de rémunération garantie. Il s’agit, comme l’expliquait Mme Bretonneau devant le Conseil d’État « d’assurer un équilibre… entre le respect des droits des détenus à obtenir une rémunération pour leur travail… et les spécificités de l’organisation et de la main-d’œuvre carcérales, qui n’inciteraient pas nécessairement les entreprises à faire des prisons leur vivier de recrutement privilégié si les règles du code du travail trouvaient pleinement à s’y appliquer ».

Mais c’est un contrat qui règle les relations entre les entreprises et l’administration pénitentiaire, dans le cadre des « concessions de travail » à l’intérieur des établissements. Les règles qui en découlent sont contrôlées par le juge administratif, alors même qu’elles mettraient en cause deux personnes privées, le détenu et l’entreprise (TC, 14 octobre 2013, M. Vincent c/ ministère de la Justice, n° 3918).

C’est un litige relatif à la rémunération que le Conseil d’État a dû trancher, dans l’affaire jugée le 7 mars 2016, n° 380540. Le requérant rémunéré au tarif horaire brut de 3,90 euros contestait la modulation à la baisse de sa rémunération sur le fondement de sa productivité.

Pas de modulation à la baisse sans information préalable

Le requérant avait été mis à disposition d’une société, il avait conclu un « support d’engagement au travail » avec le directeur de ce centre pénitentiaire, prévoyant une rémunération de 3,90 euros de l’heure. Le Conseil d’État rappelle que les modalités de rémunération des personnes détenues employées par les entreprises sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale résultent du code de procédure pénale, et qu’elles présentent un caractère réglementaire. Il en résulte que « pour être opposables aux personnes détenues, ces modalités de rémunération doivent être portées à leur connaissance, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant accessible à l’ensemble des détenus… Il doit également être fait référence à ces modalités de rémunération, ainsi qu’aux conditions particulières de leur exécution applicables à chaque personne détenue exerçant une activité professionnelle, dans le support de l’engagement au travail ou dans l’acte d ’engagement signé avec le directeur de l’établissement pénitentiaire ».

En l’espèce, le jugement n’avait pas vérifié que ces modalités avaient bien été portées à sa connaissance de manière suffisante. Son jugement a donc été annulé. Cela signifie que les détenus doivent être suffisamment renseignés des modalités de leur rémunération.

Source Weka.fr

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Re: [info] droits au travail existants bien que limités ?

Message  Invité le Ven 03 Juin 2016, 14:12

je constate en commentaire que si la baisse de rémunération avait été portée à la connaissance du détenu rien de tout cela n'aurait choqué personne. Peut être faudra-t'il ajouter l'expression "être aux pièces" aux expressionx désuètes (indigent par exemple) du monde moderne qui ont encore tout leur sens en prison.

et vous ça vous choque ?

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Re: [info] droits au travail existants bien que limités ?

Message  Tatie le Ven 03 Juin 2016, 14:21

si je comprends bien tout (mais putain le jargon juridico-economique, faut s'y faire)...

en fait ils ménagent la chèvre et le chou, ils accordent quelques misérables miettes de droits aux détenus  (être averti , quelle avancée !) pour ne pas déclencher d'autres plaintes mais ils ne codifient pas le droit du travail, ou devrait-on dire à l’esclavage que sont la plupart des boulots en prison proposé par des entreprises avides de profits et de main-d’œuvre à bas prix, pour ne pas les décourager, ces memes entreprises, à donner ce  boulot.

des miettes de droits, des miettes de salaires, mais un max de pièces à produire pour espérer avoir des meilleures miettes à bouffer!

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Re: [info] droits au travail existants bien que limités ?

Message  Invité le Ven 03 Juin 2016, 16:53

se ne sont pas les miettes qu'ils mangent, mais le gâteau, au détriment de la sueur des détenu(e)s...

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Re: [info] droits au travail existants bien que limités ?

Message  Tatie le Ven 03 Juin 2016, 17:04

je parlais des miettes données aux détenus pas aux entreprises , en terme de droits et de salaires!

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Re: [info] droits au travail existants bien que limités ?

Message  Amarok le Ven 03 Juin 2016, 20:03

Si le détenu signe le contrat , cela veut dire qu'il accepte les conditions qui figurent dessus sans réserve et qu'il n'aura aucune possibilité de recours par la suite.
On va donc continuer allègrement à exploiter tous ces malheureux qui n'ont pas d'autre choix que travailler et à bafouer des droits au travail qui de toute façon n'existent pas .
Encore une avancée à reculons.

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Re: [info] droits au travail existants bien que limités ?

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