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[Actu] le vote en prison

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Message  Tatie le Mer 13 Fév 2019, 07:46

Si la plupart des prisonniers conservent leur droit de vote, ils sont 2% seulement à avoir pu s'exprimer lors du dernier scrutin présidentiel.

Une personne condamnée n'est plus, depuis 1994, automatiquement déchue de ses droits civiques. La majorité des prisonniers conserve donc son droit de vote mais seulement 2% d'entre eux ont pu s'exprimer lors des dernières élections présidentielles. L'incarcération représente un frein considérable à l'application de ce droit.
L'association Robin des lois propose un projet pour y remédier. François Korber, co-fondateur de l'association et porteur de l'initiative, répond aux questions de Prison Insider.



Trois questions pour comprendre.



Prison Insider. Vous avez fondé l'association Robin des lois. Quel est son but ?

François Korber. L'association a été cofondée en 2009 et vise à défendre les droits des personnes détenues, soit directement, soit en leur donnant les outils pour le faire, ou en les orientant si nécessaire vers des avocats compétents et pas trop chers. On a développé un bon réseau, au fil des années, avec des avocats, des juristes, des enseignants, et des amis...

Nous avons aussi d'"honorables correspondants" derrière les barreaux, parce que nous estimons qu'il est très important de donner directement la parole aux personnes détenues lorsque l'occasion se présente. Nous le faisons, par exemple, lorsque des journalistes préparent un sujet : nous les mettons en relation avec des personnes détenues qui sont équipées d'un téléphone cellulaire 1. Ça permet de faire des articles bien plus intéressants, en prenant quelques précautions et avec l'accord des gens. On milite par exemple pour la légalisation encadrée des cellulaires. Je pense que c'est inévitable, il faut vivre avec son époque : les prisons existaient avant les portables et il faut que les prisons s'y adaptent. Cela peut favoriser une évasion, mais de très belles évasions se font aussi sans portable. Bien sûr, cela peut permettre des pressions, mais si on fait les cons avec le portable, on est poursuivi en correctionnelle pour menace, au même titre qu'une personne à l'extérieur.
Ça les responsabilise. C'est plus efficace pour nous, et c'est plus efficace pour la vérité.

Je voudrais imposer ce terme-là, "cellulaire", évidemment, le double sens est quelque part intéressant. ↩️

Permettre de voter au sein des prisons, c'est introduire davantage de République dans l'univers carcéral et ouvrir la voie à la réinsertion.

PI. Emmanuel Macron s'est engagé, le 6 mars 2018, à permettre et à organiser le droit de vote en prison. Où en sommes-nous à quelques mois des élections européennes ?
FK. Depuis 1994, il n'y a plus de déchéance automatique des droits civiques, par conséquent les personnes conservent leurs droits, sauf s'ils en sont expressément déchus par le Tribunal ou la Cour (terrorisme, fraude aux marchés publics). Ce droit fondamental de l'exercice du vote, garanti par la Constitution, reste totalement occulté en milieu carcéral. Les démarches administratives sont bien trop complexes pour que les prisonniers entreprennent une procédure. Les seules solutions possibles sont le vote par procuration et les permissions de sortie, qui ne sont quasiment jamais accordées pour ce motif. Pour les quelques-uns qui formulent une demande, les contraintes matérielles d'organisation entraînent des refus. Le contexte de l'incarcération représente bien un frein à l'exercice du droit de vote de la population carcérale. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans ses observations de 2017, seules 2 % des personnes détenues ont pu voter lors des dernières élections.
Pourtant, permettre de voter au sein des prisons, c'est introduire davantage de République dans l'univers carcéral et ouvrir la voie à la réinsertion. La Pologne et le Danemark ont su implanter des bureaux de vote dans leurs prisons, sans la moindre difficulté.

Nous sommes donc heureux que l'idée de favoriser le vote des personnes détenues, évoquée par Monsieur Macron, ait progressée. Sur le contenu, maintenant : un projet gouvernemental a été présenté sous forme d'un amendement déposé au Sénat la veille de l'ouverture des débats sur la loi Justice, fin 2018, sans aucune concertation. Il s'agit de favoriser le vote des personnes détenues pour les élections européennes en les faisant voter par correspondance dans un bureau unique, virtuel, qui serait situé à Paris.

Sur le principe, il s'agit d'une avancée intéressante, ça concrétise notre combat depuis des années. Mais au stade actuel, rien n'est prévu concrètement. On ne sait pas la manière dont le vote va se tenir, ni à qui le bulletin est censé être remis... Pour tous les spécialistes de l'univers carcéral, ce projet apparaît technocratique et irréaliste : nous savons tous que les personnes détenues ont le plus souvent un énorme problème avec l'écrit. Par ailleurs, quelle que soit l'intégrité de l'administration pénitentiaire, aucune personne détenue ne peut imaginer confier son vote dans une enveloppe à un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.

Aujourd'hui, nous sommes face à deux projets : celui du gouvernement, non abouti, et notre projet qui est prêt, mûri, et rapidement applicable avec un décret rédigé par Frédéric Thiriez 1.

Robin des lois et ses partenaires mènent depuis 2013 des campagnes actives pour la mise en place de bureaux de vote dans les prisons. Notre projet est facilement réalisable. À l'inverse, aujourd'hui, le projet gouvernemental est mort-né compte tenu des retards pour le vote de la loi Justice2. Cela me paraît impossible. Si le ministre de l'Intérieur, dans huit jours, nous dit "on y va", nous avons tous les documents prêts, élaborés par un "collectif informel" :

Sergio Coronado, ancien membre de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale,
Martine Herzog-Evans, Professeure de Droit pénal à l'Université de Reims, et spécialiste de l'exécution des peines
Emmanuel Ludot, avocat pénaliste à Reims,
Jean-Christophe Ménard, avocat spécialisé enDroit électoral, Maître de Conférences à Sciences-Po Paris. C'est un pilier du collectif. Il entame principalement les procédures et défend l'idée qu'il n'est pas nécessaire de changer la loi.
Éric Péchillon, Professeur de droit public à l'Université de Rennes et spécialiste des questions carcérales
Frédéric Thiriez, ancien maître des requêtes au Conseil d'État, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. C'est lui qui a écrit le décret.


Il s'agit de mettre en place des bureaux de vote comme il en existe dans n'importe quelle commune et dans de nombreux pays. Il ne faut pas changer la loi, il faut l'appliquer, c'est-à-dire appliquer l'article R40 du Code électoral, qui donne aux préfets le pouvoir, une fois par an, de créer ou de supprimer un bureau avec la liste électorale afférente. C'est tout simple en fait. L'idée géniale de Jean-Christophe Ménard, c'est qu'il faut appliquer le droit : on a fait une procédure qui reconnaît qu'effectivement, l'article R40 peut être appliqué aussi aux prisons.

Qu'est-ce c'est qu'un bureau de vote en prison, ça, je ne l'ai peut-être pas assez expliqué... Concrètement, un bureau de vote, c'est un local, c'est comme une maternelle ou un gymnase. C'est une création juridique du préfet. On décide que le deuxième bureau de Clermont-Ferrand, c'est la maison d'arrêt, le troisième, c'est l'école maternelle Saint-Joseph, c'est aussi simple que ça. C'est une création juridique, avec la liste qui va avec.

Nous proposons d'installer le bureau de vote pendant deux ou trois heures (le temps de faire passer tous les détenus qui souhaitent voter), avec, bien sûr, les assesseurs, les conseillers municipaux de la commune venus tenir le bureau, un isoloir, une urne, une table, et la liste. Tout ça est parfaitement clair, et facilement applicable. La mise en place pratique du bureau dans une prison relève du ministre de la Justice par la voie d'une circulaire adressée au chef d'établissement : "Vous prendrez contact avec le préfet, vous ferez rentrer les urnes, vous délivrerez les permis, vous ferez voter, etc ", il n'y a rien de sorcier.


Celle-ci ne sera pas votée avant la mi-février ; puis il y aura un recours devant le Conseil constitutionnel fin mars. Il faudrait donc prendre un décret et une circulaire en avril, en urgence, pour mettre en place ce vote par correspondance. Ça me paraît impossible.

PI. À une échelle plus globale, que représente ce vote ?
FK. La société enferme, à tort ou à raison, un certain nombre de personnes avec l'idée d'en faire ou d'en refaire de bons citoyens. Nous sommes persuadés que le fait de participer, éventuellement, de la vie du pays par le vote est un puissant levier de réinsertion. Nous avons en effet dans nos prisons, ces "prisons de la misère" 1, des personnes qui sont souvent déjà très exclues, qui ne votent pas, dont les familles ne votent pas. Nous sommes convaincus que lorsque ces populations se mettront à voter, ce sera un puissant levier contre l'exclusion, d'insertion, et d'adhésion aux valeurs de la République, d'inclusion dans la République française.

On peut donc penser que beaucoup de jeunes marginaux qui croupissent dans nos prisons, s'ils se mettent à voter et à s'intéresser à la vie démocratique, peuvent y trouver une raison d'avancer. Ceux qui disent "oui, la surpopulation carcérale, c'est beaucoup plus important", je leur réponds que lorsque les 100 000 personnes qui entrent en prison chaque année se mettront à voter, ce sera un formidable levain, au sens du blé qui germe, pour que les gouvernements de droite comme de gauche s'intéressent à ce qui se passe dans nos prisons et agissent, enfin, pour transformer le système.

Selon le titre de l'ouvrage de Loïc Wacquant, sociologue. Les prisons de la misère (1999).

Prison Insider -08-02-19


Dernière édition par Tatie le Ven 12 Avr 2019, 10:45, édité 1 fois
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Message  Tatie le Dim 17 Fév 2019, 18:19

dans un article de presse* , la ministre annonce:

"pour les élections européennes le 26 mai, les personnes pourront voter en prison""Il y aura un isoloir, une urne, puis le greffe de chaque établissement transmettra les enveloppes fermées à Paris, où elles seront dépouillées, afin de ne pas connaître la couleur politique de telle ou telle prison."

effet d'annonce (à l'occasion du "grand débat" en prison) ou réalité?

quand ça sera le moment, venez nous dire si vos proches auront pu voter cette manière là,  merci

* ici
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Message  Kabreizh le Lun 18 Fév 2019, 13:42

Dans la prison où je travaille, la note de la DAP annonçant les élections européennes au cours du mois d'avril est bien affichée partout. Cette note rappelle juste que pour pouvoir voter il faut être inscrit sur les listes électorales de son lieu de résidence...
Je ne suis pas sûr qu cela va permettre aux détenus d'exprimer leur vote le jour venu...

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Message  Tatie le Jeu 21 Fév 2019, 17:51

pourquoi ne pas faire remonter à ta hiérarchie les propos de la ministre et leur demander ce qu'ils comptent en faire?
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Message  Kabreizh le Ven 22 Fév 2019, 08:59

Tu as tout à fait raison Tatie, j'avoue que je n'y avais pas pensé. Je suis allé chercher les infos concernant la promesse de Macron de permettre à tous les détenus de voter, il a fait cette déclaration à l'ENAP devant des centaines de personnes. Je tâcherais de vous donner sur le Forum l'écrit que je transmettrais au directeur. Merci Tatie de cette bonne idée.

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Message  Fred le Sam 23 Fév 2019, 00:30

Avant on disait attention pour voter l'année prochaine, il faut vous inscrire avant le 31 décembre à la mairie de votre lieu de résidence. Aujourd'hui on a des gens qui soit ne se sont jamais posé la question soit qui ne votent pas et vont ensuite se plaindre que notre président n'a été choisi que par 20% des Français (inscrit) et en comptant ceux qui (comme moi) on cru qu'il fallait faire barrage à Marine. Ils revendiquent, ils râlent mais disent qu'ils ne vont pas voter, et que personne ne peut les représenter.

S’inscrire sur les listes électorales, être en mesure de voter, pour moi c'est un symbole puissant qui dit qu'on est partie prenante dans la société. C'est un signe important que l'on envoie aux jeunes majeurs et aux taulards : ils sont des citoyens Français.  Pour qui ils votent finalement on s'en fout, l'essentiel c'est que c'est que c'est un droit qui ne peut leur être retiré (s'ils ont pensé à s’inscrire).

Dehors personne ne veut voter, dedans on arrive pas à permettre à ceux qui le revendiquent de le faire. Attendons les Européennes et nous verrons.
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Message  Kabreizh le Sam 23 Fév 2019, 08:39

Lundi, je remets à mon directeur un compte-rendu lui demandant ce qui a été prévu pour respecter l'engagement de la ministre de la justice. Je scannerais ce document et j'aimerais le partager sur le forum, peut-on "intégrer un document scanné sur le Forum et si oui comment ? Merci

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Message  Tatie le Ven 12 Avr 2019, 10:09

France : élections européennes, tous les détenus ne voteront pas
avec la même facilité.


Loin des yeux, loin des urnes ? En prison, il n’est pas si évident d’exprimer ses choix politiques. Malgré des avancées législatives, des obstacles empêchent toujours les détenus de se saisir d’un bulletin. L’association Prison Insider dresse le bilan en Europe en vue des élections de mai.

La participation aux prochaines élections européennes sera l’une des clés du scrutin alors que son taux est en constante baisse depuis l’instauration du suffrage direct en 1979. La prison n’aide pas à la relever. Et ce, même dans un pays comme la Belgique où le vote est pourtant obligatoire. La France en a fait un droit constitutionnel mais peine à l’appliquer derrière les barreaux. La situation demeure inégale au sein de l’Union européenne alors que tous les Etats membres reconnaissent la même Convention européenne des droits de l’Homme pour qui le scrutin doit être libre et secret.

L’association Prison Insider travaille actuellement sur une étude comparant l’accès au vote des personnes incarcérées. Ses fiches par pays enrichiront son site d’information au long de la campagne. Leurs données constituent un indicateur de démocratie. Le Taurillon a interrogé Anouk Mousset, chargée de mission à Prison Insider, à l’occasion de la mise en ligne des premières fiches.

Cédric Cousseau - Pourquoi avoir réalisé cette étude sur le vote en prison ?
Anouk Mousset - Notre association vise à informer sur la situation des prisons en Europe et dans le monde. Ce sujet a monopolisé une partie de nos correspondants pour recueillir les données et voir comment s’applique la possibilité d’exprimer sa voix en milieu carcéral, pour les personnes prévenues et condamnées. Le vote en prison constitue un pilier fort car il s’agit de permettre aux individus de poursuivre leur engagement citoyen. Participer au débat politique, c’est continuer à s’intéresser à la vie de la cité, échanger avec l’autre, ne pas être exclu. Faire en sorte que les personnes incarcérées puissent voter peut aussi conduire les politiques à s’intéresser davantage aux prisons car si tous les détenus votent demain, ils deviendront un électorat conséquent. Notre étude vise à confronter les pays entre eux pour les inviter à un changement.

C.C. - Quels sont les pays exemplaires ?
A.M. - La Pologne est l’un des meilleurs élèves de l’Union européenne avec un taux de participation de 58% lors des élections législatives de 2015 et plus récemment de 31% lors les élections locales de 2018. Un autre pays se distingue en Europe : la Suisse. Toutes les personnes condamnées conservent leur droit de vote et les personnes étrangères condamnées peuvent même obtenir, dans certains cantons, ce droit au bout de cinq ans. Ailleurs, il y a des nuances. En Belgique, toute condamnation était assortie jusqu’en 2009 de la suspension du vote. Les personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de cette loi n’en ont toujours pas la possibilité. Celles condamnées depuis l’ont, sauf si le jugement les en a privé. En Italie, où le taux de participation en prison est estimé à 10%, seuls les détenus condamnés à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans ont le droit de vote. Point positif : les détenus votent à l’intérieur de la prison ce qui permet de respecter la confidentialité du scrutin. Comme au Portugal. Le vote en Suisse se fait par correspondance, ce qui est l’autre manière de garantir le secret de ses opinions. Ce n’est pas le cas en Belgique où le vote en prison se fait par procuration. Il faut donc révéler son vote à un tiers.

C.C. - La France apparaît dans votre étude comme l’un des pays les plus en retard. Pourquoi ?
A.M. - Parce que jusque-là, seuls quelques détenus votaient. Ils étaient 2% lors de la présidentielle de 2017 à avoir exercé ce droit. 1 C’est moins qu’en 2012 où ce taux était de 4%. Depuis 1994, il n’y a plus de déchéance automatique des droits civiques après une condamnation. Une loi de 2009 a précisé l’exercice du vote en prison. Mais depuis, rien ne le facilitait vraiment.2 Les détenus peuvent voter par procuration. Or, cette voie peut être compliquée s’ils n’ont plus d’attache dans leur commune d’origine ou s’ils doivent être inscrits sur la commune de la prison, commune où ils ne connaissent bien souvent personne. Ils ont aussi la possibilité de demander une autorisation de sortir pour aller voter mais cette autorisation n’est que rarement délivrée et n’intervient le plus souvent que pour les personnes arrivant au terme de leurs peines.3 La France fait partie des Etats à s’être posé la question du droit de vote en prison à l’occasion des européennes.

C.C. - Comment cela évolue-t-il en France ?
A.M. - Pour les élections européennes, la France garde les deux possibilités que je viens de présenter et en instaure une nouvelle : le vote par voie postale effectué directement depuis la prison. Cela se fait à titre expérimental cette année. Il sera intéressant de regarder si ce type de vote est reconduit et comment. Le texte de loi prévoit l’installation obligatoire d’un isoloir mais pas forcément d’une urne, ce que regrette une association comme Robin des lois. Les votes seront recueillis le jeudi 23 mai par l’administration pénitentiaire qui les adressera ensuite par courrier à la mairie de la commune où l’établissement est installé. Le dépouillement n’aura donc pas lieu dans l’établissement pénitentiaire.

Une bonne participation des détenus nécessite en amont qu’ils soient suffisamment informés de la possibilité de voter et qu’ils soient inscrits sur les listes électorales. Les directions d’établissement et les conseillers en insertion et probation oeuvrent actuellement dans ce sens. La participation des personnes détenues nécessite aussi qu’ils disposent d’une pièce d’identité, ce qui n’est pas toujours le cas. Or, refaire ses papiers en prison, ou tout acte qui relève de l’administratif, est plus compliqué...

C.C. - Pourquoi l’accès au droit de vote est-il si lent au sein de l’Union européenne, espace où l’on érige le droit et la démocratie en principes forts ?
A.M. - Le droit de vote n’apparaît pas aujourd’hui comme prioritaire, ce qui ne pousse pas les autorités à se pencher pleinement sur la question. On constate des établissements en surpopulation, des prisonniers souffrant de troubles mentaux, des infrastructures insalubres… Les atteintes aux droits humains sont nombreuses. Alors, évidemment, dans ce contexte, le droit de vote semble moins urgent. Il est donc plus complexe aussi pour les associations d’interpeller les politiques et les citoyens, d’avoir un message fort à porter car le droit de vote existe en soit même si la méthode d’application de ce dernier n’est pas optimale.


Sur les 55.000 prisonniers en droit de voter, tout juste un millier d’entre eux ont pu le faire avec la délivrance de 853 procurations et de 200 permissions de sortir en 2017. Ce qui ne veut pas dire que les bénéficiaires autorisés à sortir de la prison sont réellement tous allé voter.  

Cela a notamment été relevé par un rapport du Sénat en 2012 puis par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2013.  

La loi énonce qu’une permission de sortir d’une journée est possible, sauf si le détenu a été condamné à une peine de prison supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été exécutée. Une personne en détention provisoire ne peut pas prétendre à cette autorisation de sortir. Seule la procuration lui est permise.


Source — Le Taurillon-05-04-19
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