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Permis de visite supprimé

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Permis de visite supprimé

Message  Doukoune le Jeu 17 Nov 2016, 17:54

Bonjour, mon permis a été supprimée suite a une suspension depuis le 19 Aout maintenant ont me dit qu il est supprimé. Es vrai que même si je refaire une demande de permis de visite elle ne resera meme pas traité ?

Doukoune
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Re: Permis de visite supprimé

Message  Tatie le Jeu 17 Nov 2016, 18:14

bonsoir
une petite presentation et un "s'il vous plait" aurait été grandement apprécié...

il y a des recours si c'est le directeur de la prison qui a supprimé le parloir
en ravanche si c'est le juge d'instruction, il n y en a pas.
lis ça :
Une décision de suspension ou de retrait du permis de visite peut être prise à la suite d'un incident qui se serait produit lors d'un parloir. Lorsque le chef d'établissement envisage de prendre une décision de suspension ou de retrait du permis de visite, il doit respecter la procédure du contradictoire. Il doit avertir le titulaire du permis suffisamment à l'avance de la décision qu'il envisage de prendre. La personne peut alors faire parvenir ses observations et/ou solliciter un entretien au cours duquel elle peut se faire assister d'un avocat, ou d'un mandataire agréé ou non. En principe, le chef d'établissement ne peut refuser une telle demande d'entretien. Il notifie sa décision motivée au titulaire du permis soit verbalement contre émargement (signature) soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le temps de mettre en œuvre cette procédure, la suspension du permis peut être prononcée à titre conservatoire.
Un recours contentieux contre la mesure de retrait ou suspension prise par le chef d'établissement à l'issue d'une procédure contradictoire est ensuite possible auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lorsque l'autorité judiciaire (juge d'instruction, procureur de la République...) décide de retirer un permis de visite, cette procédure contradictoire ne peut être mise en place. En effet, elle ne s'applique qu'aux relations entre le citoyen et les autorités administratives.

Articles D. 251-3, D. 408 et D. 409 du Code de procédure pénale; circulaire du 9 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


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Re: Permis de visite supprimé

Message  Doukoune le Jeu 17 Nov 2016, 18:19

Merci pour votre réaction aussi vif je me renseignerais pour savoir qui ma supprimer mon permis de visite. Bonne soirée

Doukoune
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Re: Permis de visite supprimé

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