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lucie29 : demande de bracelet éléctronique

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lucie29 : demande de bracelet éléctronique

Message  lucie29 le Mer 23 Nov 2016, 09:10

bonjour
mon fils et incarcéré depuis le 2 août pour 1 ans ferme peine totalement aménageable
il et passer devant le jap le 7/10 et toujours pas de réponse de décision combien de Temp devrons nous attendre si quelqu un peut nous aider a en s avoir plus merci a l'avance

lucie29
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Re: lucie29 : demande de bracelet éléctronique

Message  Tatie le Mer 23 Nov 2016, 10:09

Bonjour
c'est toujours très long d'attendre une réponse
mais il faudrait voir avec le CIP ou l'avocat si le procureur n'aurait pas fait appel.

et dans ce cas, voilà ce qui est dit sur le forum :

Lorsqu'un détenu(e) fait une demande d'aménagement de peine, il arrive (souvent!!) que le procureur fasse appel de cette décision et cela bien qu'il ne connait rien au dossier, il marque son opposition à cette requête.
Seulement en faisant il laisse une brèche ouverte en cas de non respect du délai pour le réexamen de la demande.
Si au bout de 2 mois, cela n'est pas fait alors la personne sort en ayant d'office sa demande accepté..
article 712-14 du code de procédure pénale

« Toutefois, lorsque l’appel du Ministère Public est formé dans les 24 heures, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel ou son Président ait statué. L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du Parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu. »


je ne sais pas si ça pourra t'aider, je ne suis pas calée en droit, mes seules connaissances viennent du forum.

je souhaite à ton fils une réponse rapide et positive.

Tatie
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demande de bracelet éléctronique

Message  lucie29 le Jeu 24 Nov 2016, 07:14

bonjour et merci Tatie quand il et passer au jap je c que le procureur était favorable mais que le
service pénitencier m était une réserve faute de soin j ai pas tout compris mais mon fils lui a donner toute les preuve il a fait une demande de travail une demande pour voir le psy sport bibliothèque ext.... ils lui on dit on va examiné votre dossier avec le plus grand soin et depuis on attend c long mais bon

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Re: lucie29 : demande de bracelet éléctronique

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