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Confirmer ou Infirmer une décision; comment ça se passe?

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Confirmer ou Infirmer une décision; comment ça se passe?

Message  ASENSIO le Ven 04 Fév 2011, 17:07

Bonjour
Tout d abord merci à tous ceux qui me répondent à chaque fois c est super gentil votre soutien m aide beaucoup

Voila ma question mon homme est passé devant le jap pour une sortie sous bracelet il y a un mois et ca a été refusé motif bagarre (derniere affaire)

La son avocat me dit qu il passe a la cour d appel concernant cette décision pour voir si ils confirment ou ils infirment cette décision.

Quelles peuvent etre nos chances qu ils infirment la décision car le jap lui a dit la derniere fois qu il pouvait faire appel qu il etait dans les temps pour une sorti sous bracelet

Merci à vous

ASENSIO
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Re: Confirmer ou Infirmer une décision; comment ça se passe?

Message  Invité le Ven 04 Fév 2011, 17:56

Il fait peut être référence au nouveau décret qui fait qu'à partir du moment où il ne reste plus que 4 mois à effectuer le bracelet est une mesure quasi-automatique.
Donc si l'avocat s'appuie sur ce texte, y'a peut être possibilité de voir la décision infirmer en cour d'appel.

L'article 84 de la loi (n°2009-1436) du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire, a modifié les dispositions de l'article 723-28 du Code de procédure pénale.

Ainsi, pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée 6 mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste 4 mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à 6 mois, à laquelle il reste les 2/3 de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive.

Le placement est mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre.

En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat contradictoire.
Les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine viennent d'être fixées par le décret (n°2010-1278) du 27 octobre 2010. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

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