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[Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

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[Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

Message  Tatie le Jeu 13 Avr 2017, 11:24

un-e politique* en a fait l'une de ses dix priorités : lutter contre ce qu' il* appelle "le laxisme judiciaire". Voilà comment ça a été illustré mercredi 12 avril sur Radio Classique :

"Il faut abroger les lois de laxisme judiciaire de madame Dati et de madame Taubira qui fait qu'aujourd'hui, on ne peut pas incarcérer des gens qui sont condamnés à moins de cinq ans de prison."

Les condamnés à cinq ans de prison ne sont pas incarcérés ?

Faux.


Les données de l'administration pénitentiaire sont formelles : plus des trois quarts des personnes détenues en France ont été condamnées à des peines de moins de cinq ans.

Répartition des détenus en France selon la peine correctionnelle  :

Moins de 6 mois 19.78%
6 mois à 1 an 22.10%
1 an à 3 ans 33.35%
3 ans à 5 ans 13.51%
5 ans à 7 ans 5.62%
7 ans à 10 ans 4.21%
10 ans et + 1.42%

Le "laxisme judiciaire" illustré par les lois Dati et Taubira ?

En ce qui concerne "la loi Dati", ce politique* fait sans doute référence à la loi pénitentiaire de 2009. Texte qui prévoit notamment que toute peine inférieure à deux ans peut être aménagée, sauf pour les récidivistes et délinquants sexuels.

Sur "la loi Taubira", ce politique* entend sûrement dénoncer "la contrainte pénale" élaborée par l'ancienne ministre de la Justice. Une mesure qui prévoit que les condamnés qui risquent moins de cinq de prison puissent échapper à la détention s'ils suivent toute une série d'obligation du type traitement médical, formation professionnelle ou stage de citoyenneté.

Sauf que ces deux textes sont très peu appliqués

Contrairement à ce que prévoit la loi pénitentiaire, les courtes peines ne sont pas systématiquement aménagée... au contraire. D'après les données du ministère de la Justice, 81% des personnes incarcérées exécutent leur peine en prison et en sortent sans aménagement de peine. Ce chiffre augmente encore, à 98 %, pour celles qui sont condamnées à des peines de moins de six mois.

Concernant la contrainte pénale, le bilan de la mesure est très mitigé. Deux ans après la mise en place de cette mesure en octobre 2014, près de 2300 contraintes pénales ont été prononcées. Cela représente moins de 1% de l'ensemble des mesures prononcées contre des coupables sur la période.

* j'ai volontairement enlevé le nom du politique en question, ça n'apporte rien de le savoir, mais c'est facilement trouvable l'important pour moi était de mettre en avant le fait qu'il y a intox et la preuve de cette intox


france-info -13-04-17

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Re: [Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

Message  Tatie le Jeu 13 Avr 2017, 11:27

sur ce forum, nous n'avons pas besoin de connaitre ces statistiques, nos posts prouvent que des condamnés à moins de 5 ans sont bel et bien incarcérés. mais pour des lecteurs lambda, il est surement bon de le redire et les % sont parlants !


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Re: [Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

Message  Fred le Jeu 13 Avr 2017, 12:38

De la part de personnes qui ne se rendent pas aux convocations de la justice. rien de surprenant, non ?
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Re: [Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

Message  Tatie le Ven 14 Avr 2017, 12:44

pas important le kikadikoi

mais la question est plutot : pourquoi les lois existantes ne sont pas + appliquées..

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Re: [Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

Message  Fred le Ven 14 Avr 2017, 21:36

Tatie a écrit:pas important le kikadikoi

mais la question est plutot : pourquoi les lois existantes ne sont pas + appliquées..

Pour moi la question est comment une politicienne peut se permettre d'affirmer qu'aucun détenu en France ne fait plus de 30 ans de prison. Et je ne parle pas du reste. mais ça n'est qu'un point de détail de l'histoire sans doute. Quand l'intox est la spécialité d'un homme politique...

ce qui se lit c'est que 
"La contrainte pénale concerne les délinquants. C’est le JAP qui fixe les modalités en cas de défaillance le JAP via un juge délégué pourra faire ordonner l’incarcération. Trop proche du sursis avec mise à l’épreuve selon les magsitrats"

mais que cette politique se rassure le sénat depuis janvier dans la perspective d'une alternance au mieux ultra libérale est en train de prendre les devants (https://www.publicsenat.fr/article/politique/le-senat-detricote-la-politique-penale-de-taubira-53966)
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Re: [Info] le vrai du faux : "On ne peut pas incarcérer les condamnés à moins de 5 ans de prison"

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