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[Histoire]Chronologie des droits de la personne détenue

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[Histoire]Chronologie des droits de la personne détenue

Message  Tatie le Sam 29 Avr 2017, 17:24

Jusqu’au milieu du XXe siècle, le détenu n’avait aucun statut juridique.
Progressivement, la prison s’est "humanisée". Aujourd’hui, le détenu peut se prévaloir d’un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux. Il s’agit notamment : du droit à une vie familiale, du droit à la santé, de la liberté de religion et du droit de vote. Toutefois, reconnaissance ne veut pas dire effectivité. L’affirmation de ces droits et leur application sont, pour diverses raisons, parfois en décalage.



Droits familiaux

Parce que la prison a aussi pour mission de favoriser la réinsertion, les détenus doivent pouvoir maintenir des liens avec leur famille. Cette nécessité passe par la reconnaissance de différents droits : droit de se marier ou de se pacser, droit de visite et permissions de sortir.

Le droit de se marier sans autorisation pour les détenus date de 1974 et le droit de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) dans un établissement pénitentiaire est permis depuis la loi pénitentiaire de 2009.

Le cadre du droit de visite des détenus est également rappelé par la loi pénitentiaire. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille au moins trois fois par semaine et les condamnés au moins une fois par semaine. La famille doit obtenir au préalable un permis de visite auprès de l’autorité judiciaire s’il s’agit d’un prévenu ou auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire s’il s’agit d’un condamné. Quasiment tous les permis de visite sont permanents. Les visites se déroulent :

soit dans des parloirs ordinaires (dans une salle commune ou dans des cabines) en présence du personnel pénitentiaire ;
soit dans des unités de vie familiale (appartements meublés de type F2 ou F3 situés dans l’enceinte pénitentiaire mais hors de l’espace de détention) ou des parloirs familiaux (salons de 12 à 15 m2 meublés et équipés) sans surveillance directe et où les relations intimes sont permises.
Depuis la loi pénitentiaire de 2009, tous les détenus peuvent en principe demander à bénéficier d’au moins une visite par trimestre dans une UVF ou un parloir familial. Ces visites sont plus longues que celles en parloir ordinaire. Toutefois, en pratique, la majorité des prisons n’étant dotées que de parloirs ordinaires, peu de détenus bénéficient d’un accès à un parloir familial ou à une UVF. Au 1er janvier 2015, l’administration pénitentiaire recensait 45 parloirs familiaux au sein de 12 établissements et 85 UVF au sein de 26 établissements. Dans son rapport d’activité 2015, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) "regrette que les établissements pour peine ne soient toujours pas systématiquement dotés d’UVF et que la confidentialité dans les parloirs soit encore inégalement assurée en raison d’une mauvaise insonorisation ou de la présence continue des surveillants". En outre, l’éloignement géographique entre le lieu de détention et le domicile familial peut constituer un obstacle à l’exercice de ce droit, notamment pour les personnes détenues en centres de détention ou en maisons centrales. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit le rapprochement familial pour les personnes prévenues, les détenus condamnés restent exclus du bénéfice du rapprochement familial. Une proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2012 afin que l’administration pénitentiaire propose aux détenus condamnés, chaque fois que c’est possible et sans faire obstacle à la sécurité ou au projet d’exécution des peines, une affectation dans l’établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. La proposition de loi n’a pas été examinée par le Sénat.

Des permissions de sortir "pour maintien des liens familiaux" peuvent être aussi octroyées aux condamnés depuis la réforme pénitentiaire de 1975. Décidées par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines (CAP), ces permissions sont de trois ou de cinq jours, voire de dix jours une fois par an pour les condamnés en centre de détention. La CGLPL a également en 2015 attiré l’attention du gouvernement sur la limitation des permissions de sortir pour raison familiale. La pratique a été modifiée, celles-ci étant désormais dissociées des autres types de permissions.



Droit à la santé

Afin de répondre à la situation sanitaire préoccupante dans les prisons, le dispositif de soins a été profondément rénové par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Cette loi, dont l’objectif était d’offrir aux détenus une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, a confié aux hôpitaux les missions de prévention et de soins des détenus. Chaque établissement pénitentiaire dispose d’une unité sanitaire, créée par convention avec un hôpital de secteur, qui reçoit les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée.
Quant aux soins psychiatriques, ils sont assurés par différentes structures,
notamment :
*par les 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR), secteurs de psychiatrie datant de 1986 et implantés principalement dans des grandes maisons d’arrêt pour des hospitalisations de jour avec consentement,
*par les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et mises en place seulement à partir de 2010 au sein d’établissements de santé pour des hospitalisations complètes avec ou sans consentement.
Malgré les progrès réalisés pour la santé des détenus depuis quarante ans, le bilan de leur prise en charge reste mitigé. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas ) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) de novembre 2015 relatif à l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 concernant la politique de santé des personnes placées sous main de justice relève que la connaissance épidémiologique et le suivi de la santé des détenus sont encore très lacunaires. Il note également que l’offre de soins est insuffisante et très disparate entre les établissements pénitentiaires et que l’accès aux soins psychiatriques demeure problématique.


Liberté religieuse


La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État reconnait la liberté religieuse et garantit le libre exercice du culte. Pour permettre aux détenus de pratiquer leur religion, l’administration pénitentiaire prend en charge les dépenses relatives aux services d’aumôneries dans les prisons. La loi pénitentiaire de 2009 rappelle que les détenus peuvent exercer leur culte "selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement". Ainsi, les détenus peuvent conserver dans leur cellule les objets et les livres nécessaires à leur vie spirituelle. Ils ont le droit d’assister aux offices religieux et peuvent s’entretenir, aussi souvent qu’ils le souhaitent, avec un aumônier de leur confession. Les entretiens ont lieu au parloir ou dans une "salle polycultuelle" ou en cellule, hors de la présence des surveillants. Les correspondances écrites des détenus avec un aumônier de la prison sont, par ailleurs, strictement protégées.

Sept confessions sont agréées au plan national dans les prisons : les aumôneries catholique, israélite, musulmane, orthodoxe, protestante, bouddhiste et les Témoins de Jéhovah. Les intervenants des aumôneries peuvent être soit des aumôniers indemnisés ou bénévoles, soit des auxiliaires bénévoles. Tous sont agréés par l’administration pénitentiaire. Celle-ci a été condamnée plusieurs fois par le juge administratif en raison de son refus de reconnaitre des aumôniers Témoins de Jéhovah. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, le Conseil d’État a rejeté tous les recours du Ministère de la justice et a conclu que les refus de l’administration pénitentiaire d’agréer des aumôniers Témoins de Jéhovah, qui sont reconnus comme association cultuelle, n’avaient pas de base légale. Au 1er août 2015, l’administration pénitentiaire recense 1518 intervenants cultuels, indemnisés et bénévoles, répartis comme suit :

Culte bouddhiste : 11 (tous bénévoles)
Culte catholique : 687 (dont 198 indemnisés)
Culte israélite : 69 (dont 43 indemnisés)
Culte musulman : 198 (dont 175 indemnisés)
Culte orthodoxe : 47 (dont 23 indemnisés)
Culte protestant : 355 (dont 85 indemnisés)
Culte des Témoins de Jéhovah : 112 (dont 11 indemnisés)
Autres : 39 (tous bénévoles)
A la même date, le montant global des crédits alloués à l’indemnisation des aumôniers de chaque culte représente près de 2,7 millions d’euros.


Face au phénomène de radicalisation de la pratique de l’islam en prison, le gouvernement a augmenté en 2013 et 2014 les crédits consacrés à l’exercice du culte musulman, qui s’est notamment concrétisé par l’abondement de trente postes d’aumôniers en détention. En janvier 2015, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre, Manuel Valls, l’aumônerie musulmane a bénéficié de nouveaux crédits pour recruter soixante aumôniers supplémentaires sur deux ans. Toutefois, le culte peine à mobiliser et à recruter. L’aumônerie musulmane est encore jeune. Le premier aumônier national musulman pour les prisons n’a été nommé qu’en 2005, à la suite de la création du Conseil français du culte musulman (CFCM) en 2003.

Afin de renforcer la lutte contre la radicalisation islamiste, le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016 envisage d’améliorer la rémunération des aumôniers de prisons, voire même d’en salarier une partie, à l’image de l’aumônerie des armées. Plus largement, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a installé le 7 juillet 2016 à la Chancellerie un Comité de pilotage d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente. Ce Comité est chargé d’évaluer et de coordonner les dispositifs déjà engagés et d’explorer de nouvelles pistes.


Droit de vote

Les détenus, comme l’ensemble des citoyens, peuvent normalement pourvoir voter. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en mars 1994 toutefois, certains condamnés étaient automatiquement et à perpétuité privés de leurs droits civiques et donc de leur droit de vote. Depuis 1994, cette automaticité n’a plus lieu. La perte des droits est une peine complémentaire qui doit être décidée par la juridiction de jugement. De plus, elle est désormais limitée à cinq ans maximum pour les délits et à dix ans maximum pour les crimes. Depuis 2009, en vertu de l’article 30 de la loi pénitentiaire, les détenus, qui n’ont pas de domicile personnel, peuvent se domicilier au sein de l’établissement pénitentiaire pour l’exercice de leur droit de vote.

Les prévenus peuvent voter par procuration. Quant aux condamnés, ils peuvent choisir entre voter par procuration ou depuis novembre 2007, s’ils remplissent les conditions légales, demander une permission de sortir pour se rendre au bureau de vote.

Toutefois, le droit de vote n’est quasiment pas exercé par les détenus. Ainsi, pour les élections municipales de mars 2014, d’après les données remontées à la direction de l’administration pénitentiaire, seuls 519 détenus ont voté par procuration et 54 ont bénéficié d’une permission de sortir. Cette très faible participation tient à diverses raisons : les détenus semblent méconnaître leurs droits même si l’administration pénitentiaire les en informe avant chaque échéance électorale, et lorsqu’ils les connaissent les démarches apparaissent compliquées. Devant ce constat, le rapport d’information des sénateurs Jean-René Lecerf et Nicole Borvo Cohen-Seat sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009 recommandait en juillet 2012 l’adaptation du code électoral afin de permettre l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires. Le CGLPL, dans son rapport annuel 2013, proposait comme piste possible de faciliter l’accès des détenus à la procuration en prévoyant des règles ad hoc. En novembre 2014, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, annonçait avoir engagé un travail interministériel en vue de l’installation de bureaux de vote en détention. Cependant, il ne semble pas que cette réflexion ait encore abouti.

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