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[Histoire]Chronologie de la politique penitenciaire

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[Histoire]Chronologie de la politique penitenciaire

Message  Tatie le Sam 29 Avr 2017, 17:28

1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l’homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière.

1788
Abolition de la torture.

1789
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites".

1791
Adoption du premier code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition mais aussi un lieu d’amendement du condamné, par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : les départementales, maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus et les maisons centrales pour les longues peines.

1810
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire en prison.

2 février 1852
Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons.

30 mai 1854
Loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu’ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les derniers bagnes portuaires de métropole (Rochefort, Brest, Toulon) sont progressivement fermés.

1872
Création d’une commission d’enquête parlementaire (commission d’Haussonville) sur le régime des prisons.

5 juin 1875
Première loi "Bérenger" qui généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales. La loi prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Seul l’isolement des détenus en cellule individuelle peut éviter « leur contagion morale ».

14 août 1885
Seconde loi "Bérenger" sur les moyens de prévenir la récidive, qui créée la libération conditionnelle.

26 mars 1891
Loi instaurant le sursis simple.

1905
Mise en place d’aumôneries en prison suite à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

13 mars 1911
L’administration pénitentiaire, qui dépendait depuis sa création en 1795 du ministère de l’intérieur, devient un service du ministère de la justice.

22 juillet 1912
Loi instaurant la liberté surveillée pour les enfants et adolescents délinquants.

17 juin 1938
Les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

28 décembre 1943
Loi relative à l’usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires.

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Re: [Histoire]Chronologie de la politique penitenciaire

Message  Tatie le Sam 29 Avr 2017, 17:29

1945 - 1980 : Élaboration et mise en place des grands principes qui régissent encore aujour d’hui la politique pénitentiaire. La prison doit notamment permettre la réinsertion sociale des condamnés.

2 février 1945
Ordonnance sur les mineurs délinquants.

1945
Réforme dite "Amor", du nom du nouveau directeur de l’administration pénitentiaire, qui institue une politique d’humanisation des conditions de détention afin de parvenir à l’amendement et au reclassement social des condamnés. Parmi les quatorze points de la réforme, figurent les principes de la modulation de l’exécution des peines en fonction de la conduite des détenus et du travail comme obligation et comme droit.

1946
Institution des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) au siège de chaque tribunal d’instance. Ces comités ont pour mission de surveiller les libérés conditionnels et d’aider les libérés définitifs qui le souhaitent. L’assistante sociale de l’établissement pénitentiaire est chargée de coordonner ce comité post-pénal.

1947
Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1950
Création à Fresnes (Val-de-Marne) du Centre national d’observation (CNO), chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à 10 ans.

1953
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

23 décembre 1958
Couronnant la réforme "Amor", une ordonnance modifie et complète le code de procédure pénale. Elle crée le sursis avec mise à l’épreuve (SME), remplace les juges de l’exécution des peines par des juges de l’application des peines (JAP), étend le rôle des comités d’assistance et de placement des libérés (CAPL) qui deviennent les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert, légalise des mesures d’aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortir).

4 juin 1960
Ordonnance qui abolit la peine des travaux forcés et la peine de la réclusion. Ces peines sont remplacées par la peine de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps.

1964
Détachement d’instituteurs dans les prisons par le ministère de l’éducation nationale.

1968
Ouverture de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l’Essonne, le plus grand centre pénitentiaire d’Europe.

1970
Instauration du contrôle judiciaire pour éviter la détention provisoire.

17 juillet 1970
Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale.

1971
Création du groupe d’information sur les prisons (GIP).
Prise d’otage dramatique à la prison de Clairvaux (Aube).

1972
Nombreux troubles et incidents dans les prisons.

12 septembre 1972
Pour répondre à l’agitation dans les prisons et à l’évolution de la politique pénitentiaire, un décret améliore les régimes de détention et le régime d’exécution des peines : assouplissement des règles de correspondance, du régime des visites, des permissions de sortir, accès des détenus aux journaux, à la radio, réforme de la procédure disciplinaire, création d’une commission d’application des peines dans chaque prison, etc.

29 décembre 1972
Loi instituant les réductions de peine pour bonne conduite.

1974
Création d’un secrétariat d’État à la condition pénitentiaire.
Le mariage devient libre en prison.
Violentes mutineries durant l’été dans plus de 120 prisons.

23 mai 1975
La réforme pénitentiaire dite "Lecanuet" crée par un décret les centres de détention (établissements orientés vers la réinsertion des détenus) et les quartiers de haute sécurité (QHS), développe la libération conditionnelle et le sursis avec mise à l’épreuve.

11 juillet 1975
Loi instituant les premières peines de substitution à l’emprisonnement pour les courtes peines (suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasser, jour-amende, confiscation, etc.) et favorise l’aménagement des peines.

31 décembre 1975
Loi qui reconnait au détenu le statut de citoyen à part entière en rétablissant le droit de vote dans les prisons.

22 novembre 1978
Loi dite "Peyrefitte" instaurant des périodes de sûreté.
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Re: [Histoire]Chronologie de la politique penitenciaire

Message  Tatie le Sam 29 Avr 2017, 17:30

1981 - 2005 : Avec l’abolition de la peine de mort, l’emprisonnement devient la peine maximale de référence. Cette évolution s’accompagne de la réforme de la politique de réinsertion. Pour faire face à la surpopulation carcérale, de nouvelles prisons sont construites.

9 octobre 1981
Loi portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.

1982
Fermeture des quartiers de haute sécurité (QHS).

26 janvier 1983
Allègement des contraintes de l’incarcération par un décret qui engage l’administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d’humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu (les parloirs sans séparation sont généralisés, le droit pour les détenus de correspondre librement par écrit avec toute personne de leur choix est généralisé, etc.).

10 juin 1983
Loi portant abrogation ou révision de la loi dite Peyrefitte du 2 février 1981 « Sécurité et liberté ». La loi institue la peine de travail d’intérêt général (TIG) et le jour-amende.

9 juillet 1984
Loi renforçant le droit des personnes placées en détention provisoire (instauration d’un débat contradictoire préalable à la décision de placement initial en détention provisoire devant le juge d’instruction).

1985
La télévision est autorisée dans les cellules.

14 mars 1986
Création par décret de services médico-psychologiques régionaux (SMPR) dans certains établissements pénitentiaires.

1987
Albin Chalandon, garde des Sceaux, lance "le programme des 15 000" places de prison, programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés. Ce programme est revu à la baisse par le nouveau garde des Sceaux, Pierre Arpaillange, et devient le programme des « 13 000 ».

22 juin 1987
Loi relative au service public pénitentiaire. L’article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : "Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines". La loi pose aussi le cadre de la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires. Elle supprime, par ailleurs, l’obligation de travail des détenus.

30 décembre 1987
Loi interdisant le recours à la détention provisoire en matière correctionnelle pour les mineurs de moins de 16 ans.

30 décembre 1988
Loi autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1988- 1989
Mouvements de revendications des personnels de surveillance.

18 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale qui confie la santé en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics. La loi généralise, par ailleurs, l’affiliation à la sécurité sociale des détenus pendant toute la durée de leur incarcération.

1er février 1994
Loi dite de "perpétuité réelle" instituant la perpétuité incompressible pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, à la suite d’une affaire criminelle médiatisée.

1er mars 1994
Entrée en application du nouveau code pénal.

6 janvier 1995
Loi de programme relative à la justice qui prévoit un accroissement de 4 000 places de détention, appelé le "programme 4 000".

8 février 1995
Loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui ouvre la possibilité de convertir en peines avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général (TIG) les peines d’emprisonnement fermes inférieures à 6 mois non-exécutées.

Août 1995
Rapport du sénateur Guy Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", qui recommande d’améliorer les dispositifs d’alternatives à l’incarcération et une solution novatrice : l’assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique).

2 avril 1996
Décret relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, qui réforme la discipline carcérale.

19 décembre 1997
Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l’initiative du sénateur Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d’un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.

17 juin 1998
Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui prévoit notamment l’aggravation des peines pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs de moins de 15 ans et instaure le suivi socio-judicaire du condamné (mesures de surveillance et d’assistance avec possibilité d’une injonction de soins).

8 décembre 1998
Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il contient notamment des dispositions sur l’affectation et l’orientation des condamnés dans les établissements pénitentiaires et le placement à l’extérieur, le régime de semi-liberté, les permissions de sortir.

13 avril 1999
Décret portant création des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les SPIP ont une compétence départementale. Ils remplacent en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (insertion en milieu ouvert) et les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires (insertion en milieu fermé).

Février 2000
Parution du livre "Médecin-chef à la prison de la Santé" du docteur Véronique Vasseur, qui décrit le quotidien de la maison d’arrêt de la Santé. La grande émotion suscitée par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France.

12 avril 2000
Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui permet l’entrée des avocats dans les prisons en autorisant les détenus à se faire assister pour toutes les décisions de l’administration pénitentiaire faisant grief, en particulier les sanctions disciplinaires.

6 juin 2000
Loi instituant une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette nouvelle autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, parmi lesquelles figure le personnel pénitentiaire.

15 juin 2000
Loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui réforme la libération conditionnelle (élargissement des critères d’admission et juridictionnalisation de la décision) et comporte d’importantes dispositions sur la détention provisoire (un juge des libertés et de la détention sera chargé du placement en détention provisoire, les seuils minimums de placement en détention provisoire sont relevés, la durée de la détention provisoire est limitée, la possibilité d’une détention provisoire sous surveillance électronique est instituée). La loi prévoit aussi, dans son article 68, l’encellulement individuel comme modalité principale de détention.

Juillet 2000
Rapports des commissions d’enquête du Sénat, "Prisons : une humiliation pour la République", et de l’Assemblée nationale, "La France face à ses prisons", issus de deux commissions constituées à la suite de la publication en février 2000 du livre du docteur Véronique Vasseur, "Médecin-chef à la prison de la Santé". Ces rapports décrivent la réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l’inégalité de traitement des détenus, les difficultés rencontrées par l’administration pénitentiaire, etc.

Décembre 2000
Rapport de Guy Canivet, premier président à la Cour de cassation, sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Ce rapport préconise la création d’un contrôleur général des prisons indépendant.

17 avril 2001
Proposition de loi présentée par les sénateurs Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.

4 mars 2002
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui créée la suspension de peine pour raisons médicales.

26 mars 2002
Installation de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire auprès du garde des Sceaux. Cette commission, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires sur la détention provisoire. Elle est présidée par le Conseiller d’État, Jean-Marie Delarue.

30 avril 2002
Décret portant création des centres pour peines aménagées (CPA). Les CPA s’inscrivent dans une démarche de prévention de la récidive en donnant la priorité à la réinsertion.

9 septembre 2002
Loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Elle lance un programme immobilier de 13 200 nouvelles places de prisons, dit "programme 13 200" (avec la création de quartiers réservés aux courtes peines). Elle prévoit aussi notamment l’amélioration du fonctionnement des prisons et la prolongation possible de la détention provisoire dans certaines conditions.

27 février 2003
Création d’équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), à la suite de mutineries successives dans les centrales de Moulins (Allier) et de Clairvaux (Aube). Il s’agit d’unités d’intervention chargées d’agir en cas de tension dans une prison.

14 mars 2003
Après deux évasions spectaculaires à l’arme lourde dans les prisons de Borgo (Corse) et Fresnes (Val-de-Marne), Dominique Perben, garde des Sceaux, annonce des mesures pour renforcer la sécurité dans les prisons : fouilles à corps individuelles systématiques lors de l’extraction des détenus de leur cellule, opérations de fouille générale des cellules, généralisation d’un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps, etc.

Avril 2003
Rapport du député Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". Ce rapport contient 87 propositions autour de trois priorités : redonner de la crédibilité et de l’effectivité aux sanctions non privatives de liberté, exécuter de manière juste et adaptée les courtes peines de prison, réduire le nombre de sorties sèches de prison pour lutter contre la récidive.

12 juin 2003
Nouveau report de cinq ans du respect du principe de l’encellulement individuel par l’article 41 de la loi renforçant la lutte contre la violence routière.

29 septembre 2003
Lancement de l’expérimentation des unités expérimentales de visite familiale (UEVF), dispositifs de rencontres prolongées entre les personnes condamnées à de longues peines et leur famille.

Décembre 2003
Rapport du Professeur Jean-Louis Terra sur la "Prévention du suicide des personnes détenues", qui évalue les actions mises en place et propose de développer un programme complet de prévention.

9 mars 2004
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Perben 2". Elle développe les mesures alternatives aux poursuites, à l’incarcération ou prononçables durant l’application de la peine pour lutter contre la récidive. Elle créée notamment le stage de citoyenneté comme peine alternative à la prison. Elle ouvre aussi un recours aux détenus pour toutes les décisions d’aménagement de peine prononcées par le juge de l’application des peines.

16 mars 2005
Une convention Ministère de la Justice – Médiateur de la République autorise l’intervention à titre expérimental de délégués du Médiateur dans dix prisons. Cette expérimentation sera généralisée à l’ensemble des prisons par la loi pénitentiaire de 2009.

Avril 2005
Rapport du député Georges Fenech sur "Le placement sous surveillance électronique mobile », qui préconise le développement du recours au bracelet électonique mobile (bracelet utilisant la technologie GPS) comme alternative à l’incarcération.

Juillet 2005
Rapport de la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation, intitulé "Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive".

12 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive et durcit la période de sûreté applicable aux condamnés à perpétuité. La loi instaure aussi le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui peut être mis en œuvre à la libération du condamné dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire et dans celui de la libération conditionnelle.
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Re: [Histoire]Chronologie de la politique penitenciaire

Message  Tatie le Sam 29 Avr 2017, 17:32

Depuis 2006 : Vers des prisons du 21ème siècle ? Si le droit progresse en prison, la surpopulation carcérale reste endémique. La prévention de la récidive, l’encellulement individuel et la sécurité en prison sont au coeur des débats.

11 janvier 2006
Les nouvelles règles pénitentiaires européennes (REP), adoptées le 11 janvier 2006 par la France et 45 autres États membres du Conseil de l’Europe, deviennent la charte d’action de l’administration pénitentiaire.

Janvier 2006
Rapport thématique de la Cour des comptes intitulé "Garde et réinsertion – La gestion des prisons".

Février 2006
Rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France d’Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ce rapport juge avec sévérité les prisons françaises : surpopulation chronique, manque de moyens nécessaires au fonctionnement de la plupart des établissements, droits des détenus peu respectés, défaillance de la prise en charge des détenus malades.

7 mars 2006
États généraux de la condition pénitentiaire, organisés à l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) et réunissant une dizaine d’associations et de syndicats. Cette initiative vise à lancer un large débat national sur ce que doit être la prison du 21ème siècle. Elle s’est achevée par des propositions de réforme des prisons reprises dans un manifeste, adressé aux futurs candidats à l’élection présidentielle.

21 mars 2006
Deux décrets harmonisent les règles applicables à l’isolement des détenus, à la suite des disparités constatées dans les différents établissements pénitentiaires.

5 Mars 2007
Loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui encadre le recours à la détention provisoire et institue de nouveaux droits de la défense (notamment en créant une audience de contrôle portant sur l’ensemble de la procédure après trois mois de détention provisoire).

11 juin 2007
Ouverture du 1er établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) dans le Tarn.

10 août 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui introduit des peines minimales, dites « peines plancher », pour les récidivistes, généralise l’injonction de soins et élargit les exceptions à l’application de l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans.

30 octobre 2007
Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Indépendant, il est nommé pour un mandat non renouvelable de 6 ans. Il est chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les locaux de garde à vue, etc.

Novembre 2007
Rapport du Comité d’orientation sur la future loi pénitentiaire présidé par Jean-Olivier Viout, procureur général auprès de la cour d’appel de Lyon. Ce rapport contient 120 préconisations, parmi lesquelles « faire de la peine privative de liberté l’ultime recours » et « donner un sens à l’exécution des peines ».

25 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui introduit la surveillance et la rétention de sûreté, en permettant l’enfermement pour une durée déterminée des condamnés les plus dangereux, à leur sortie de prison.

13 juin 2008
Nomination du premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, Conseiller d’État.

Mars 2009
Rapport de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l’évaluation du nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution. L’IGSJ souligne la complexité de la procédure d’exécution des peines, qui nécessite une pluralité d’acteurs, relevant de statuts et d’institutions différents, aux logiques parfois contradictoires.

Mai 2009
Premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

24 novembre 2009
Loi pénitentiaire qui clarifie et précise les missions du service public pénitentiaire. Elle améliore certains droits des détenus (visites familiales, usage du téléphone, droit au travail et à la formation, aides aux plus démunis, possibilité de se pacser en prison, mise en œuvre du principe de l’individualisation des fouilles, etc.). Elle vise aussi à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine et à mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleure adaptation des cellules collectives. La loi pénitentiaire réaffirme enfin le principe de l’encellulement individuel, mais en adoptant un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans.

10 Mars 2010
Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, qui complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.

31 mars 2010
Un décret transforme le centre national d’observation de Fresnes en centre national d’évaluation (CNE). Les CNE accueillent pendant un ou deux mois, des condamnés dont le reliquat de peine est égal ou supérieur à 10 ans, afin de les évaluer préalablement à leur affectation en établissement pénitentiaire.

20 Juillet 2010
Rapport de la Cour des comptes intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Le rapport se penche sur les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006 et évalue l’efficacité de la politique de prévention de la récidive.

30 décembre 2010
Création par décret du code de déontologie du service public pénitentiaire, qui reprend l’essentiel des règles qui figuraient dans le code de procédure pénale.

Février 2011
Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les carences de l’exécution des peines et l’évaluation de l’application Cassiopée. Ce rapport considère qu’en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l’exécution des décisions de justice en France n’est pas satisfaisante.

29 mars 2011
Loi organique instituant un Défenseur des droits, qui prévoit que le Défenseur des droits « désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire ».

5 mai 2011
Lancement du « nouveau programme immobilier pénitentiaire » (NPI) par Michel Mercier, garde des Sceaux, qui prévoit de doter la France d’un parc pénitentiaire de plus de 70 000 places en 2018.

Juin 2011
Rapport du député Éric Ciotti intitulé "Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines". Ce rapport propose 50 mesures, parmi lesquelles l’accroissement du parc carcéral à 80 000 places en 2018, la reconversion des bâtiments militaires inutilisés en établissements pénitentiaires et le développement des placements en semi-liberté et des placements extérieurs.

Juillet 2011
Rapport des inspections générales de Finances et des services judiciaires sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce rapport considère que les priorités de l’administration pénitentiaire devraient être rééquilibrées au profit des missions d’insertion et de probation pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice.

10 août 2011
Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui comporte plusieurs points : amélioration du suivi des condamnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, extension des évaluations pluridisciplinaires pour le prononcé des décisions de libération conditionnelle, ouverture de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE), en plus de celui de Fresnes.

Octobre 2011
Rapport de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé pénitentiaires. Ce rapport préconise notamment l’amélioration du pilotage des contrats de partenariats par la direction de l’administration pénitentiaires et la maîtrise de leurs coûts.

27 mars 2012
Loi de programmation relative à l’exécution des peines, qui est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe un objectif de 80 000 places de prison à l’horizon 2017.

Juillet 2012
Rapport d’information du Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire de 2009. Ce rapport dresse un bilan très critique de l’application de la loi.

18 Septembre 2012
Installation par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, du comité indépendant d’organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive. Cette conférence, destinée à éclairer les choix politiques en matière pénale, mène ses travaux pendant 5 mois.

Janvier 2013
Rapport d’information du député Dominique Raimbourg sur "Les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale". Ce rapport dresse le constat d’une situation alarmante.

20 février 2013
Rapport du jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive remis au Premier ministre et à la garde des Sceaux. Le jury formule 12 recommandations, notamment limiter l’incarcération, qui sert de base à l’élaboration du projet de loi dit "Taubira" relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Juin 2013
A la suite de l’évasion spectaculaire d’un détenu dangereux survenue à la maison d’arrêt de Sequedin (Nord), un plan de renforcement de la sécurité en prison, doté de 33 millions d’euros de crédits, est lancé.

Octobre 2013
Rapport du Défenseur des droits sur son action entre 2000 et 2013 auprès des personnes détenues.

26 mai 2014
Loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui accroît ses moyens. Elle interdit le contrôle des communications téléphoniques, des correspondances et tout autre moyen de communication entre le CGLPL et les personnes détenues.

12 juin 2014
Rapport du groupe de travail santé-justice sur les aménagements et la suspension de peine pour raison médicale. Ce rapport formule des propositions pour une meilleure prise en compte de l’état de santé des personnes détenues, et en particulier des pathologies lourdes qui les affectent.

16 juillet 2014
Nomination du deuxième Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, magistrate.

15 août 2014
Loi dite "Taubira" relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Elle instaure une nouvelle peine alternative à la prison : la contrainte pénale. La loi crée également un nouveau dispositif d’aménagement de fin de peine : la libération sous contrainte. Elle supprime, par ailleurs, les peines planchers instituées en 2007.

Octobre 2014
Expérimentation par la maison d’arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) d’une unité de prévention du prosélytisme, quartier dédié aux prisonniers radicalisés ou perméables au prosélytisme.

21 juillet 2014
Fermeture jusqu’en 2019 pour rénovation complète de la maison d’arrêt de la santé à Paris, 147 ans après son ouverture. Les conditions de vie dans la prison étaient très dégradées. Seul le centre de semi-liberté, récemment réhabilité, reste ouvert.

Novembre 2014
Rapport d’information de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, sur l’encellulement individuel. Le rapport conclut que l’encellulement individuel ne pourra pas être garanti dans les maisons d’arrêt au 25 novembre 2014 et avance plusieurs pistes « pour sortir de l’impasse des moratoires », notamment le développement des aménagements de peine et des alternatives à la prison.

Décembre 2014
Rapport du député Dominique Raimbourg intitulé « Encellulement individuel : faire de la prison un outil de justice ». Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.

29 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014. Son article 106 repousse au 31 décembre 2019 l’application du principe de l’encellulement individuel et oblige le gouvernement à présenter au Parlement, au deuxième trimestre 2016 puis au dernier trimestre 2019, un rapport sur l’encellulement individuel.

21 janvier 2015
Annonce par le Premier ministre de mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme suite aux attentats contre Charlie Hebdo et un hyper-cacher à Paris. Ce 1er plan de lutte anti-terroriste (PLAT1) comprend un important volet pénitentiaire (recrutement de surveillants, renforcement du renseignement pénitentiaire, création de 5 quartiers dédiés aux détenus radicalisés sur la base de l’expérimentation menée à Fresnes, professionnalisation et augmentation du nombre d’aumôniers musulmans, etc.).

17 avril 2015
Loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des prisons par les parlementaires aux centres éducatifs fermés et permet désormais qu’ils soient accompagnés par des journalistes lors de leurs visites, sauf pour les locaux de garde à vue.

11 juin 2015
Avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la prise en charge de la radicalisation islamique en milieu carcéral. La CGLPL souligne le caractère potentiellement dangereux du regroupement de détenus radicalisés au sein de quartiers dédiés.

24 juillet 2015
Loi relative au renseignement, qui crée un nouveau fichier : le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

31 juillet 2015
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21. Il prévoit notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs instaurés au 1er janvier 2012, la mise en place d’une collégialité de l’instruction, une peine d’amende forfaitisée pour les délits de conduite sans permis ou sans assurance et la spécialisation de la fonction du juge des libertés de la détention.

5 novembre 2015
Avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté recommandant la suppression de la rétention de sûreté. Dans cet avis, la contrôleure considère le concept de dangerosité potentielle comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français.

Novembre 2015
- A la suite des attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis, second plan de lutte anti-terroriste qui comprend également des mesures pénitentiaires (création d’emplois supplémentaires, acquisition complémentaire de brouilleurs nouvelle génération, etc.).

- Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l’évaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice.

14 décembre 2015
Signature d’un accord entre la garde des Sceaux et les représentants syndicaux des personnels de surveillance, mettant fin au conflit pénitentiaire. Cet accord prévoit la création de 1 100 emplois supplémentaires en 2016 et 2017 afin notamment de résorber les emplois vacants et de renforcer la sécurité en prison et des revalorisations indemnitaires dans le but d’accroître l’attractivité des métiers de la pénitentiaire.

18 décembre 2015
Rapport de Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur la refonte du droit des peines. Le rapport recommande notamment la création d’un code pénitentiaire. Il propose également de transformer le placement sur surveillance électronique, actuellement aménagement de peine, en peine autonome et de créer une nouvelle peine : la libération contrôlée. Il préconise aussi de redéfinir certaines peines existantes comme le suivi socio-judiciaire et la contrainte pénale et de supprimer la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté.

9 mars 2016
8ème rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

26 avril 2016
Installation par le garde des Sceaux de l’Observatoire de la récidive et de la désistance (sortie de la délinquance), créé par un décret du 1er août 2014.

27 Avril 2016
Annonce par le garde des Sceaux, lors d’un discours à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, de la fermeture définitive de la maison centrale de Clairvaux (Aube), construite en 1804. Elle sera remplacée par le futur centre pénitentiaire de Troyes.

9 mai 2016
Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) adopté en Comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPDR) du 9 mai 2016. Le plan prévoit des mesures pour lutter contre la radicalisation en prison.

30 mai 2016
Référé de la Cour des comptes sur la prise en charge et le suivi par l’administration pénitentiaire des majeurs condamnés. La Cour considère que le dispositif actuel de réinsertion comporte encore de nombreuses failles ou faiblesses, et que le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité.

Mai 2016
Mouvement national des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation pour protester contre leurs conditions de travail et réclamer une revalorisation de leur rémunération.

3 juin 2016
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La loi renforce le renseignement pénitentiaire qui est désormais rattaché au « 2e cercle » de la communauté du renseignement, donne une assise légale aux unités dédiées aux détenus radicalisés et durcit le régime des fouilles intégrales défini en dernier lieu par la loi pénitentiaire de 2009. La loi simplifie aussi le prononcé des mesures de stage de citoyenneté, de TIG et de sursis assorti d’un TIG (possibilité de prononcer ces mesures en l’absence du prévenu à l’audience, dès lors qu’il a donné son accord et qu’il est représenté par son avocat).

7 juillet 2016
Installation par le garde des Sceaux du Comité de pilotage d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente au sein du ministère de la justice.

21 juillet 2016
Loi sur l’état d’urgence et de lutte anti-terrorisme qui donne une base législative à la vidéosurveillance dans les cellules des prévenus pour crimes « dont l’évasion ou le suicide pourrait avoir un impact important sur l’ordre public ».

22 Juillet 2016
Signature d’un accord entre le garde des Sceaux et l’intersyndicale des personnels des SPIP, après 5 mois de mobilisation nationale, actant le principe d’une réforme statutaire et indemnitaire de la filière insertion et probation et annonçant 100 recrutements supplémentaires en 2017 portant à 1 100 les recrutements réalisés depuis 3 ans dans les SPIP.

8 août 2016
Annonce par le Premier ministre en présence du garde des Sceaux, lors de leur visite à la maison d’arrêt de Nîmes, d’un plan pour les prisons à l’automne. Ce plan est destiné à faire face à la surpopulation carcérale. Au 1er juillet 2016, les prisons comptent 69 375 détenus pour 58 311 places. La densité carcérale atteint 142% en maisons d’arrêt.

31 août 2016
Installation du Conseil scientifique de lutte contre la radicalisation violente par le garde des Sceaux, qui vient compléter le Comité de pilotage installé en juillet 2016.

11 septembre 2016
- Annonce par le Premier ministre, lors de l’émission "Le grand rendez-vous" d’Europe 1, de la nécessité de créer sans doute 10 000 places de prison sur 10 ans pour permettre la création de cellules individuelles et d’unités dédiées, avec un engagement fort de l’État autour de 3 milliards d’euros.
- Annonce par le garde des Sceaux, lors d’un entretien au Journal du Dimanche (JDD), d’un durcissement immédiat du régime de détention dans les unités pour détenus radicalisés, suite à l’agression quelques jours plus tôt de deux surveillants dans l’unité de la maison d’arrêt d’Osny (Val d’Oise).

20 septembre 2016
Rapport du garde des Sceaux relatif à l’encellulement individuel, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale", présenté au Parlement en vertu de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a repoussé en 2020 le respect du principe de l’encellulement individuel. Ce rapport envisage notamment de construire d’ici 2025, principalement dans les maisons d’arrêt, entre un peu plus de 10 000 et un peu plus de 16 000 cellules dont 80% individuelles, de revoir la doctrine architecturale des prisons, d’améliorer l’accès aux activités des détenus et de créer des quartiers de préparation à la sortie pour les courtes peines.

6 octobre 2016
Annonce par le Premier ministre, dans la suite du rapport du garde des Sceaux sur l’encellulement individuel, d’un nouveau programme immobilier pénitentiaire. Ce programme prévoit 33 nouveaux établissements, soit plus de 16 000 cellules supplémentaires (32 maisons d’arrêt et 1 centre de détention), ainsi que 28 quartiers de préparation à la sortie (QPS) (12 réhabilitations de sites pénitentiaires et 16 établissements neufs). 9 premiers projets prioritaires de maison d’arrêt (3 900 cellules) et les 28 quartiers de préparation à la sortie (QPS) (2 400 cellules) seront lancés en 2017.

21 octobre 2016
Rapport du garde des Sceaux sur la mise en œuvre de la loi "Taubira" du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ce rapport dresse un bilan des principales mesures de la loi, notamment de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Depuis leur entrée en vigueur respectivement les 1er octobre 2014 et 1er janvier 2015, 2 287 contraintes pénales et 6 492 libérations sous contrainte ont été prononcées. Ces chiffres sont bien en deçà des projections contenues dans l’étude d’impact du projet de loi.

25 octobre 2016
Nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires présenté par le garde des Sceaux. Ce plan, qui contient 58 mesures, prévoit notamment la création d’une sous-direction de la sécurité pénitentiaire et d’équipes de sécurité pénitentiaire. Il annonce également une nouvelle organisation de la prise en charge de la radicalisation en prison (fin des 5 unités dédiées aux détenus radicalisés qui vont être remplacées par 6 quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), placement à l’isolement des détenus les plus dangereux, etc.) et hors de la prison (désignation dans chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation d’un référent "prévention de la radicalisation violente", etc.).

23 novembre 2016
Présentation par le garde des Sceaux, lors du Conseil des ministres, d’une communication portant sur la politique pénitentiaire.

9 décembre 2016
Lancement par le garde des Sceaux, lors de l’inauguration de l’extension du centre pénitentiaire de Marseille, des travaux de la commission chargée de rédiger un livre blanc sur la construction pénitentiaire. La présidence de cette commission est confiée à Jean-René Lecerf, ancien sénateur, rapporteur de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et actuel président du Conseil départemental du Nord. Le livre blanc doit être remis au garde des Sceaux le 31 mars 2017.

14 décembre 2016
Publication au Journal officiel des recommandations en urgence datées du 18 novembre 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes et de la réponse apportée par le garde des Sceaux. La CGLPL considère que les conditions de vie des détenus à la prison de Fresnes (surpopulation, conditions d’hygiène désastreuses, etc.) constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle estime notamment que la rénovation de cette prison constitue une urgence.

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