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y a-t-il des permissions pour maladie d'un proche?

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y a-t-il des permissions pour maladie d'un proche?

Message  Atipika le Dim 06 Aoû 2017, 11:22

Bonjour, j'ai appris il y a quelques jours que mon père était gravement malade et qu'il lui reste quelques mois à vivre. Ma compagne, on est pacsées, tient beaucoup à lui. Est-ce que quelqu'un sait si elle peut avoir le droit en étant en préventive à une permission soit pour aller le voir soit pour aller au moins à son enterrement? Vu l'avancée de sa maladie je préfère me renseigner au plus vite. Merci beaucoup.
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Re: y a-t-il des permissions pour maladie d'un proche?

Message  Mehdigwen le Dim 06 Aoû 2017, 17:37

Bonjour Atipika,

tant que la personne n'est pas condamnée, aucune permission ne semble possible.

Concernant ta situation familiale, voici le texte de loi :

Article D144 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 35 JORF 9 décembre 1998

A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425, une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée, d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.

Bon courage à toi pour cette période pas facile

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re: y a-t-il des permissions pour maladie d'un proche?

Message  Atipika le Dim 06 Aoû 2017, 18:48

Bonsoir et merci de ta réponse Mehdigwen. En fait je me suis mal exprimée, ma question était avant tout : est-ce que mon père peut être considéré comme un proche pour ma compagne aux yeux de la justice ou faut-il obligatoirement un lien de sang? Mais visiblement ça ne changera rien vu ta réponse. Merci.
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Re: y a-t-il des permissions pour maladie d'un proche?

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