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[Point de vue]L'emprisonnement perpétuel

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[Point de vue]L'emprisonnement perpétuel

Message  Tatie le Lun 27 Aoû 2018, 12:17




EN 1981, au plus fort du débat sur l'abolition de la peine de mort en France, le philosophe Michel Foucault prenait une position prémonitoire : "La véritable ligne de partage entre les systèmes pénaux ne passe pas entre ceux qui incluent la peine de mort et les autres, elle passe entre ceux qui admettent les peines définitives et ceux qui les excluent".

Nos sociétés apeurées recourent de plus en plus à la perpétuité

Définitive la peine de mort ? Assurément.
Définitive la prison à perpétuité ? Pas forcément.
Comme l'explique l'ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, "la perpétuité c'est une condamnation pour toujours, mais ça ne signifie pas que l'exécution de la peine va durer jusqu'au restant des jours du condamné". En effet, dans les lois pénales des pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme, le condamné à perpétuité doit pouvoir demander un aménagement de sa peine et espérer sortir un jour. Or, depuis une quarantaine d'années, de nombreux pays, dont la France, recourent de plus en plus massivement à la prison à perpétuité et ont rendu, par des lois successives, plus effective l'exécution de cette peine terrible, dont Larbi B a fait la douloureuse expérience .

En Europe, seule une demi-douzaine de pays ne prévoient pas de peine perpétuelle dans leur code pénal. Parmi les peuples qui ignorent la perpétuité, les Norvégiens disposent du système pénal le moins sévère du monde. "S'ils ont bien perçu la dimension inutile de très longues peines, c'est qu'ils ne sont pas accrochés à la gravité du crime mais qu'ils sont attachés aux chances que le détenu a de se réinsérer", explique Jean-Marie Delarue.

Mais la Norvège fait figure d'exception dans un monde où de nombreux pays lorgnent vers la perpétuité réelle et incompressible. Dans ce domaine, les États-Unis jouent un rôle phare avec plus de 30 000 détenus condamnés à rester en prison jusqu'à leur dernier souffle, dont 2 500 mineurs. Comment expliquer cette violence institutionnelle ? Pour Jonathan Simon, professeur de droit à l'université de Berkeley en Californie (lire son interview) "c'est l'expression de la peur présente dans notre société, la même qui a contribué à faire naître l'ère de l'incarcération massive". D'autres pays du continent américain, comme le Honduras par exemple, se dirigent par étapes vers l'introduction de la perpétuité effective dans leur législation (voir l'article de R.A Gomez).

Les témoignages de deux détenus italiens, Carmelo M et Marcello D condamnés l'un et l'autre à la prison perpétuelle effective, il y a plus de 20 ans, expriment l'inhumanité et l'absurdité des très longues peines et, a fortiori, de celle dont le détenu ne peut apercevoir le terme.

Depuis le code pénal de 1791 jusqu'à nos jours, les dates clés de la perpetuité.

Jean-Marie Delarue a été, de 2008 à 2014, le premier Contrôleur des Lieux de Privation de Liberté (site officiel du CGLPL). Ses compétences juridiques et sa grande connaissance des conditions de détention dans les maisons centrales, où sont détenues les "longues peines", en font l'un des meilleurs spécialistes de la perpétuité en France.
Dans une démarche à la fois humaniste et pragmatique, il dénonce le recours de plus en plus massif à la peine de prison perpétuelle par les tribunaux et les lois votées ces quarante dernières années qui rendent son exécution de plus en plus effective.

La perpétuité tue l'espoir. Elle n'offre rien d'autre que l'infinie répétition des jours de détention, sans perspective de changement et c'est ce qui lui confère son caractère absolument tragique par rapport à toutes les autres peines
Jean-Marie Delarue : "la perpétuité tue l'espoir"
Prison Insider. Dans le langage courant l'expression "à perpétuité" signifie "pour toujours". Or, dans le droit français, la peine de prison qui prévoit d'enfermer des condamnés pour toujours est toujours assortie d'une perspective de sortie possible. Dans ces conditions, qu'est-ce que signifie, dans le code pénal, la prison à perpétuité ou la réclusion à perpétuité?

Jean-Marie Delarue.
Cela signifie d'abord que c'est une forme de condamnation qui sanctionne un crime. Le code pénal énumère les sanctions de prison : détention ou réclusion criminelle applicables aux crimes. Il en donne quatre : les peines de 15 ans au plus, les peines de 20 ans au plus, les peines de 30 ans au plus et, au bout, la perpétuité. La perpétuité, ça veut dire que c'est pour toujours. La condamnation est pour toujours. Et ce qu'il faut bien comprendre c'est que cette condamnation pour toujours constitue la peine maximale qui sanctionne les crimes les plus graves. Mais ça ne signifie pas, comme vous venez de le dire, que l'exécution de la peine va durer jusqu'au restant des jours du condamné.

Il faut qu'il ait la possibilité, à un moment donné, de bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle, de pouvoir sortir éventuellement. Mais il est admis que cette possibilité n'ait aucune issue positive et que, par conséquent, la personne reste en prison jusqu'à la fin de ses jours.
En cette matière, la Cour européenne des droits de l'homme, qui a eu un peu de mal à fixer sa doctrine et qui l'a fait dans un arrêt de 2013, nous dit que lorsqu'un code pénal prévoit une peine à perpétuité, on doit pouvoir demander un aménagement de cette peine. Autrement dit, pour jargonner juridiquement, la peine ne doit pas être incompressible. Mais si elle ne l'est pas et si, par conséquent, le condamné fait les recours qu'autorise la loi mais que ses recours sont rejetés, il pourra bel et bien rester jusqu'à la fin de ses jours en prison.

Prison Insider. En France, la peine de prison à perpétuité est toujours assortie d'une période de sûreté. De quoi s'agit-il ?
JMD. Pour les crimes, la peine est toujours assortie d'une période de sûreté. C'est une mesure légale relativement récente qui date de la fin de 1978 et qui marque l'éternel balancement de la loi pénale entre deux pôles : donner des instruments de réinsertion au condamné et le sanctionner sévèrement. Dans cette oscillation permanente, la période de sûreté correspond à une sorte de durcissement de la condamnation. Elle s'applique à toutes les peines criminelles. Cela signifie que, lorsque quelqu'un est condamné pour un crime, la durée de sa peine est fixée entre 10 ans et la perpétuité et qu'elle est toujours assortie d'une période pendant laquelle cette peine ne sera susceptible d'aucun aménagement : ni suspension de peine, ni fractionnement de peine, ni placement à l'extérieur, ni permission de sortie, ni libération conditionnelle. Autrement dit, pendant la période de sûreté, la personne est strictement enfermée.

Pour les condamnés à perpétuité, la période de sûreté est fixée à 22 ans et elle peut même être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves. Cette dernière mesure est récente. Elle s'applique notamment en matière de terrorisme. Mais, là encore, il y a un balancement car il faut aussi assurer la réinsertion du condamné. Et donc, cette période de sûreté, fixée par le juge initial, peut-être abrégée par le tribunal de l'application des peines, pour les condamnés à perpétuité, à partir de 18 ans de détention ou de 22 ans si il y a eu récidive.

Prison Insider. Depuis 1994, il existe une peine à perpétuité dite "réelle" ou "incompressible". De quoi s'agit-il ?
JMD. C'est une condamnation pour laquelle on ne peut bénéficier d'aucune mesure d'assouplissement de peine. Mais dans la réalité, c'est plus apparent que réel dans la mesure où, encore une fois, on ne peut pas dire que la personne condamnée est inaccessible à toute mesure d'aménagement, faute de quoi cette peine réelle serait incompatible avec ce que nous dit la Cour européenne des droits de l'homme. Ceci étant, 30 ans de sûreté, cela équivaut à 30 ans prison effective et c'est une peine terrible.

Prison Insider. Jean-Marie Delarue, lorsque vous étiez Contrôleur des lieux de détention, entre 2008 et 2014, vous et les membres de votre équipe avez rencontré des détenus condamnés à de très longues peines de 18, 20 ou 30 années de prison et parfois plus. Qu'est-ce que produisent des séjours en prison aussi longs sur les hommes et les femmes qui sont condamnés à ces peines ?
JMD. Tous ceux qui ont vécu la prison vous parlent du temps qui passe. Un temps qui est à la fois interminable et qui passe extrêmement vite. Une journée peut passer rapidement ou lentement mais elle ne modifie en rien la perspective que vous avez de votre détention. Et donc, ce qu' introduit la perpétuité dans cette perception du temps c'est qu'il n'y a plus d'échéance possible et ça, c'est, en soi, une condition d'aggravation formidable de la détention.
Quand on est en prison, on a besoin de se raccrocher à un espoir, à une issue possible et la plupart des peines, parce qu'elles sont d'un an, de 5 ans ou de 10 ans, offrent cet espoir. La perpétuité tue l'espoir. Elle n'offre rien d'autre que l'infinie répétition des jours de détention, sans perspective de changement et c'est ce qui lui confère son caractère absolument tragique par rapport à toutes les autres peines.

Prison Insider. Est-ce que les très longues peines, et notamment la perpétuité, peuvent permettre aux auteurs d'assassinats, de viols ou d'autres crimes d'accéder à la nature et à la gravité de leurs actes ?
JMD.
Évidemment, c'est très difficile de tirer des leçons générales en la matière parce que chaque condamné a sa personnalité, mais ce que je peux dire, c'est que ces détenus donnent le sentiment qu'au bout d'un certain nombre d'années, ils ont compris ce qu'ils ont fait. Ils n'ont d'ailleurs pas pu faire autrement que de comprendre puisque, confrontés à eux-mêmes, à l'inaction et à l'absence d'espoir, ils sont obligés de se pencher sur ce qui les a menés en prison. Et ce qu'ils nous disent, c'est que quelques années suffisent à cela. J'ai le souvenir de quelqu'un qui en était à 8 ans de détention et qui m'a dit "Ce que j'ai fait est abominable, il faut que je choisisse d'autres perspectives pour mon existence". Y parviendra-t-il à sa libération ? Nul ne sait, mais enfin, il en a l'intention. Qu'est-ce que vous rajoutez, avec les 22 ans qui lui reste à faire ? Rien, si ce n'est de la souffrance. Dans une centrale, un jour, j'ai rencontré quelqu'un qui avait passé 44 ans en détention. Ce qui est en cause après autant d'années, ce n'est pas la conscience que le criminel a de son acte, mais c'est la possibilité de se réinsérer dans notre vie à nous autres qui sommes restés dehors et à retrouver les liens sociaux avec lesquels il a rompu depuis tant d'années. C'est un problème redoutable pour les longues peines.

Prison Insider . Anne-Marie Marchetti a écrit dans Perpétuités (Plon, Terre Humaine, 2001) "la nature et le sexe sont les deux grands absents la vie des longues peines dans les prisons françaises". 15 ans après, pensez-vous que c'est toujours vrai?
JMD. Je pense que les maisons centrales n'ont pas beaucoup changé de configuration, sauf que les derniers modèles qui ont été construits dans l'Orne et dans le nord de la France sont encore plus redoutables, encore plus privés de "nature" que les maisons centrales traditionnelles. Quant à la vie sexuelle, elle ne s'est pas non plus améliorée. On n'a pas instauré, que je sache, la mixité dans les maisons centrales. Par conséquent ce qu'écrivait A.M Marchetti reste vrai. J'ajouterais que, dans beaucoup de ces établissements, il n'y a pas de relations humaines simples. C'est-à-dire que, comme me disait un détenu, "en prison on ne se fait jamais d'amis, car il faut toujours se défier de l'autre".
En détention c'est le rapport à autrui qui est altéré. En tout cas il est tellement particulier qu'il ne peut pas être transposé dehors et donc c'est de cela dont souffrent particulièrement les longues peines. Et je ne parle pas des relations de violence qui s'instaurent souvent.
On peut rester sur son quant-à-soi pendant 30 ans parce que la peur est là, parce que la violence est là, en l'autre ou en soi-même. Comment est-il alors possible de demeurer humain ?

Prison Insider. Qu'est-ce qui serait, selon vous, le plus urgent: améliorer les conditions de détention ou raccourcir la durée des peines ?
JMD. Je crois qu'il faut jouer sur tous les tableaux à la fois. Il faut sûrement raccourcir les durées de détention parce qu'une longue peine renforce brutalement la protection de la société, mais affaiblit la capacité qu'a le détenu de se réinsérer.

Prison Insider.
À partir de quelle durée estimez-vous qu'une peine de prison va "tuer l'espoir du prisonnier", pour reprendre votre expression, et perdre son sens, si on considère qu'elle peut avoir un sens ?
JMD. J'aimerais que le juge d'application des peines, ou le tribunal d'application des peines pour les criminels, en s'appuyant sur l'évolution de chaque détenu et sur sa personnalité, ait la totale liberté de revenir sur la période de sûreté et sur le quantum de peine prononcée pour que, à compter de 8 ans s'il le faut, une personne soit dehors si elle a bien compris ce qui lui était arrivé.

Prison Insider
. Vous rejoignez donc les recommandations du Conseil de l'Europe qui propose de réexaminer les peines à perpétuité au bout de 8 à 14 années de détention.
JMD. La Scandinavie, où les peines longues apparaissent comme quelque chose de totalement invraisemblable, m'a beaucoup fait réfléchir. Et je ne sache pas que la nature humaine est, chez les Scandinaves, radicalement différente de chez nous... En fait, s'ils ont bien perçu la dimension inutile des très longues peines c'est qu'ils ne sont pas accrochés à la gravité du crime, mais qu'ils sont attachés aux chances que le détenu a de se réinsérer.
La diminution de la durée des peines est indispensable, mais ce n'est qu'un volet.
La deuxième nécessité est d'améliorer les relations humaines en détention, d'instaurer la confiance entre les détenus. Cela veut dire que l'administration pénitentiaire devrait passer d'un strict rôle de "garde chiourme" -pardon pour la trivialité de la formule dans laquelle elle ne se reconnaîtra pas et avec raison- à une fonction beaucoup plus dynamique d'encouragement aux relations humaines.
Et puis, troisièmement, il faut jouer sur le nombre, le volume et la variété des activités offertes en prison pour que les détenus puissent profiter de ce temps - hélas trop long- pour changer de peau, changer de vie, changer de profession. Plus on proposera, notamment dans les maisons centrales, des formations extrêmement qualifiées et des activités qui engagent la totalité de la personne, plus on se rapprochera de la réinsertion à la sortie de la prison.

Prison Insider. Quand on se penche sur l'histoire de la perpétuité en France, on constate qu'en 1791, les révolutionnaires décident de maintenir la peine de mort mais d'abolir la peine perpétuelle. Qu'est-ce qui fonde cette décision ?
JMD. C'est l'idée que l'être humain est infiniment respectable et qu'en cas de crime grave, on ne peut pas prolonger indéfiniment la peine sans porter atteinte à la dignité de la personne. Et je crois que c'était un raisonnement censé. Alors bien sûr, on dira que la peine de mort était bien pire et, 200 ans plus tard, on s'est aperçu que c'était pire. Mais la disparition de la peine de mort a eu pour résultat, en France, d'accroître très sensiblement le nombre des très longues peines. En 1981, il y avait 200 très longues peines et aujourd'hui il y en a environ 2000. Le paradoxe, c'est qu'on a cru pouvoir substituer à la peine de mort une très longue peine, qui n'en n'a pas du tout les mêmes ressorts ni les mêmes - je mets le mot entre guillemets - "avantages".

Prison Insider. En mars dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet a proposé l'instauration d'une perpétuité effective, sans libération possible, qui serait appliquée aux auteurs d'actes terroristes. Comment analysez-vous cette proposition et pensez vous qu'un jour on instaurera en France, comme aux États-Unis, la prison à vie ?
JMD. Depuis une quinzaine d'années on est dans une phase de durcissement incontestable des peines. On le voit notamment au nombre de détenus peuplant les prisons françaises qui a presque doublé en l'espace de 15 ans. Le fait qu'il y ait un plus grand nombre de détenus s'explique par la multiplication des courtes peines mais aussi par l'accroissement des très longues peines.

L'opinion ne comprend pas - parce qu'on ne prend pas la peine de lui expliquer - que les peines à perpétuité ne se traduisent pas par des peines à vie, donc jusqu'à la fin de ses jours. L'opinion n'a jamais compris non plus l'aménagement des peines, parce qu'on n'a jamais fait l'effort de lui en expliquer la logique.
Pour une majorité de nos concitoyens, le condamné est dans le même état d'esprit le jour de sa libération qu'il l'était en entrant. Ce qui signifie que l'opinion ne croit pas du tout que la prison puisse aider à faire évoluer les gens.
Alors, le jour où le législateur - et cela peut vraisemblablement se produire car le courant de l'histoire va dans ce sens - adoptera le principe d' une peine effective, cela voudra dire que le juge ou le tribunal d'application des peines ne joueront plus aucun rôle. Et ces condamnés-là n'ayant plus accès aux aménagements de peine, contrairement aux autres condamnés, le principe de l'égalité entre les justiciables sera rompu. Ce qui posera également la question de la légalité de la peine qui est un principe constitutionnel. Et qui viendra enfin contredire la position de la Cour européenne des droits de l'homme, qui dit désormais dans sa jurisprudence : pas de peine incompressible !

Prison Insider. En 2008, avec l'instauration en France de la rétention de sûreté, est-ce que les portes ne se sont pas fermées encore d'un ou deux tours supplémentaires pour les détenus condamnés à perpétuité ?
JMD. La rétention de sûreté consiste à maintenir dans un lieu fermé, qui n'est pas une prison mais un lieu spécialisé censé être plus médicalisé qu'une prison - en réalité, ça ne l'est pas - quelqu'un qui a commis un crime particulièrement grave, notamment dans le domaine des agressions sexuelles. C'est le fameux prédateur sexuel dont on dit qu'il ne guérit jamais ou ces récidivistes qui ont commis 2 fois des viols. Ce sont ces personnes-là qui sont visées par la rétention de sûreté - alors même que la récidive criminelle est complètement négligeable sur le plan statistique.

Prison Insider. Elle est néanmoins largement relatée par les grands médias ainsi que par certains hommes politiques qui n'hésitent pas à s'en emparer.
JMD. En effet, la récidive criminelle est souvent mise en lumière et grossie exagérément par les médias. Et un seul cas fait, dans les médias, la loi statistique. Malheureusement, la rétention de sûreté répond à l'opinion publique qui dit : "ces gens-là il faut les coffrer pour la vie". Et donc enfermer, à l'issue de leur peine de prison et pour une durée indéterminée, dans des locaux spécialisés, des gens qui ont commis des crimes particulièrement graves.
Une commission régionale spécialisée composée de magistrats se charge régulièrement de déterminer si la personne est toujours dangereuse ou pas. La dangerosité d'une personne, qui est une notion très employée aujourd'hui dans notre code de procédure pénale…je ne sais pas, personnellement ce que recouvre ce concept.
Et même s'il y a des psychiatres qui ont accepté d'en donner une définition, bien d'autres sont extrêmement réservés sur cette question. Quoi qu'il en soit, c'est selon cette modalité qu'on va décider si quelqu'un doit rester en rétention de sûreté ou pas. Et, de fait, cette rétention de sûreté est une autre forme de perpétuité. Sauf qu'elle est régulièrement, en vertu de la loi, soumise de nouveau à l'appréciation du juge. Mais sinon, c'est un enfermement qui peut durer jusqu'à la fin de la vie de la personne - qui a pourtant purgé sa peine.

Prison Insider.
Pour les magistrats et pour les psychiatres concernés, prendre la responsabilité d'autoriser la sortie d'un violeur ou d'un criminel ayant purgé sa peine c'est, dans le contexte actuel, une grosse responsabilité. Les politiques aussi sont sous pression quand un grand nom du crime est susceptible d'être libéré.
JMD. On est dans des jeux terribles puisque l'on se fie aux apparences. Or une personne, quelle qu'elle soit, ne se réduit pas à son apparence et pas non plus aux actes qu'elle a commis, aussi horribles soient-ils. Un viol est quelque chose d'absolument effrayant, mais personnellement, je crois qu'il faut accepter que les gens puissent cheminer et évoluer. Il est donc important que la prison leur donne les moyens de cette évolution. Pour moi, cette ouverture d'esprit est un instrument beaucoup plus fiable de lutte contre la récidive, que le fait de maintenir indûment les gens en prison ou en rétention de sûreté jusqu'à la fin de leurs jours. Mais la rétention de sûreté comme la perpétuité ont ceci de malencontreux qu'elles satisfont immédiatement l'opinion publique. L'opinion publique se sent ainsi protégée des agissements de personnes qu'elle ne veut plus voir au milieu d'elle. Donc la rétention de sûreté, la perpétuité et les longues peines risquent de l'emporter bien longtemps sur un travail lent, patient et assidu auprès d'une personne pour l'inciter à évoluer.

Prison insider-août 2018


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