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[réforme de la justice] maigres censures.

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Message  Fred le Sam 23 Mar 2019, 16:41

La réforme de la justice partiellement censurée par le Conseil constitutionnel
Des mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles.
[...]

Sur les 109 articles de cette réforme [...], 57 étaient contestés, seuls une dizaine sont censurés partiellement. Mais il s’agit d’articles importants.

Les principales censures infligées concernent des dispositions du code de procédure pénale renforçant des pouvoirs du parquet. Les gardiens de la Constitution semblent vouloir mettre le holà à [...] la marginalisation progressive du juge d’instruction au profit des enquêtes préliminaires aux mains des procureurs, et l’extension des prérogatives de ces derniers sous prétextes des garanties apportées par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Ainsi, les dispositions de l’article 46 du projet de loi, qui permettaient d’étendre à l’ensemble des crimes les techniques spéciales (la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques) dans le cadre d’une enquête en flagrance ou d’une enquête préliminaire, sont censurées. Jusqu’ici, ces techniques étaient réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée.

Dans leur décision, les membres du collège constitutionnel estiment que tous les crimes ne justifient pas de recourir à des techniques aussi intrusives. Mais surtout, ils censurent en raison de la faiblesse des garanties apportées par le contrôle du JLD. C’est à ce juge du siège, statutairement indépendant, qu’il revient d’autoriser ces actes d’enquête demandés par le procureur, hiérarchiquement rattaché au ministre de la justice.

Or, lit-on dans la décision, le JLD n’accède pas à l’ensemble de la procédure et en particulier « n’a pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours autres que ceux » qui résultent de sa décision. Les garanties sont donc insuffisantes pour assurer « une conciliation équilibrée entre l’objectif de recherche des auteurs d’infraction et le droit au respect à la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile ».

Quant à la possibilité de recourir beaucoup plus largement aux techniques d’écoute, d’interception des communications électroniques et de géolocalisation, elle est retoquée. L’article 44 les étendait aux procédures concernant tous les délits punis de trois ans de prison et plus. Un seuil beaucoup trop bas qui incluait, selon le Conseil constitutionnel, des infractions sans « particulière gravité » ni « complexité ».

A lire le juge constitutionnel entre les lignes, cela signifie que si un gouvernement veut aller sur cette voix, il devra créer un véritable juge de l’enquête à la place du JLD. Et s’il envisage de supprimer le juge d’instruction, il faudra ouvrir le débat plutôt que de le faire insidieusement par touches successives. Aujourd’hui, moins de 3 % des affaires sont confiées aux juges d’instruction.

[...]

Le sens de la peine
L’essentiel de la réforme est, en revanche, validé, comme [...] l’expérimentation d’une cour criminelle composée de juges professionnels pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de prison (comme les viols) en lieu et place d’une cour d’assises et de son jury populaire.

L’important volet sur le sens de la peine, critiqué par les parlementaires qui, à droite, le trouvent trop laxiste, et à gauche trop répressif, voulu par Manu, obtient le feu vert. Les peines de prison inférieures à un mois sont interdites tandis que jusqu’à six mois, le principe sera leur aménagement en une peine hors des murs (travail d’intérêt général, stage, détention à domicile). 
Si les peines au-delà d’un an de prison ne seront plus aménageables, contre deux ans depuis la loi de 2009, le principe d’une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine est entériné.
Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire à l’amende forfaitaire créée notamment pour l’usage de stupéfiants.[...]

Enfin, les mesures de la réforme de Mme Belloubet sur le volet civil, pourtant vertement critiquées, ont passé sans encombre cet examen constitutionnel. [...]

La loi devrait être promulguée dans les tout prochains jours.

Jean-Baptiste Jacquin
Source le monde.fr
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