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Permission de sorti/accouchement

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Permission de sorti/accouchement Empty Permission de sorti/accouchement

Message  TimeaLcrp le Sam 25 Mai 2019, 20:20

Bonsoir, Rolling Eyes
Je voulais savoir, comment cela se passe si j'accouche est que mon conjoint et encore incarcéré, peut il assister a l'accouchement,quel son les délais de réponses? car si j'arrive le matin, je ne sais pas a quel heure je vais accoucher.. Crying or Very sad et qui faut il appeler et quels papiers faut il? Question
Merci pour vos réponces et courage a tout(e)s

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Permission de sorti/accouchement Empty Re: Permission de sorti/accouchement

Message  Fred le Dim 26 Mai 2019, 10:48

Bonjour en attendant que quelqu'un qui sait vienne te répondre voilà ce que j'ai trouvé :

Permission de sortir pour circonstance familiale grave :

Ce type de permission est accordé pour permettre à un détenu de se rendre auprès d’un membre de sa famille proche, gravement malade ou décédé ou encore pour assister à la naissance de son enfant (voir Les autorisations et permissions de sortir). Seules peuvent en bénéficier les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, ou celles condamnées à une peine supérieure à cinq ans qui ont déjà exécuté la moitié de leur peine (article D.143-5 du Code de procédure pénale). La durée maximale de la permission de sortir pour « circonstances familiales graves » est de trois jours, durant lesquels la personne est libre, sans escorte de forces de l’ordre ni de personnel pénitentiaire. En cas de rejet de la demande, un recours devant le président de la chambre de l’application des peines peut être effectué dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision (articles 712-11 et 712-12 du Code de procédure pénale). Le JAP, saisi d’une demande de permission de sortir pour circonstances familiales graves, peut aussi décider d’accorder à la place une autorisation de sortie sous escorte.


et à qui faut-il adresser la demande :


La demande doit être adressée au greffe du juge de l’application des peines (JAP), ou du juge des enfants s’il le condamné est mineur. Elle peut être faite par déclaration écrite auprès du directeur de la prison (à charge pour lui de la transmettre au greffe), ou être directement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (article D49-11 du code de procédure pénale). La requête doit préciser les dates, les lieux, les motifs de la sortie sollicitée, et l’identité de l’éventuel hébergeant (des formulaires type sont souvent proposés dans les établissements pénitentiaires. Des justificatifs peuvent être aussi produits (certificat d’hébergement, rendez-vous programmé, entretien d’embauche, etc.). La décision est prise par JAP (ou le juge des enfants) après avis de la commission d’application des peines (CAP), à laquelle participent notamment un membre de la direction de la prison et un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation. En cas d’urgence, le JAP peut se passer de l’avis de la CAP. (articles 712-5D49-28 et D49-45 du code de procédure pénale). Le tribunal de l’application des peines n’est compétent que dans un seul cas de figure : quand saisi d’une demande de libération conditionnelle, il en subordonne l’octroi au bon déroulement d’une ou plusieurs permissions de sortir.

Compte tenu qu'il est parfois impossible d'être présent pour des occasions telles que l'enterrement d'un parent ou d'un enfant, que sauf erreur de ma part il est difficile d'anticiper la date d'un accouchement, il est probable que l'heureux papa aura toutes les peines du monde à couper lui-même le cordon Ombilical.

sources https://oip.org/fiche-droits/les-autorisations-et-permissions-de-sortir/

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

lectures http://prison.eu.org/spip.php?article10097

Bonne journée

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Permission de sorti/accouchement Empty Re: Permission de sorti/accouchement

Message  Kabreizh le Lun 27 Mai 2019, 08:41

Bonjour TimeaLcrp,

Tu n'as pas précisé si ton mari était prévenu ou condamné. Les permissions de sortie dont parle Fred ne sont prévues que pour les condamnés.
En revanche, tout comme Fred, je reste très sceptique quant à l'attribution d'une permission de sortie. Une permission de sortie demandant un certain nombre de démarches, il faut environ 24/48 heures pour avoir une décision du Juge d'Application des Peines, alors à moins que de passer 2 jours en salle d'accouchement, je ne crois pas que ton mari puisse être présent à l'accouchement.
Je te souhaite une bonne journée, prends soin de toi, et du bébé, Kab

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Permission de sorti/accouchement Empty Accouchement

Message  kiki67 le Lun 03 Juin 2019, 10:38

Cela ne m'est pas arrivé à moi, mais une amie a fait un accouchement programmé ce qui a permis à son mari d'avoir la permission et de faire la démarche avant.

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