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Dada27 : Présentation et question permis de visite

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Message  Dada27 le Jeu 15 Aoû 2019, 14:22

Bonjour je voudrais faire une demande pour rendre visite à un amie proche qui est détenu au centre de détention de val de reuil mais je ne sais pas quel papier qu’il faut fournir pour la demande de parloir merci d’avance à ceux qui répondront

Dada27
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Message  Fred le Jeu 15 Aoû 2019, 15:28

Bonjour, et bienvenue

Nous avons quelques fiches pratiques ici : http://forum-prison.forumactif.com/t20116-fiche-pratique-4-le-permis-de-visite-et-les-parloirs

Pour rencontrer une personne détenue, les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue : selon qu’elle est prévenue ou condamnée. On considère une personne comme « prévenue » dès lors que son jugement n’est pas définitif (en attente d’un procès initial, en appel ou en cassation) : on dit qu’elle est en « détention provisoire ». Une personne est « condamnée » quand elle a été jugée et que sa condamnation est définitive.

Pour un prévenu on adresse la demande
- au magistrat chargé de l’affaire en première instance : juge d’instruction/ procureur de la République après la clôture de l’enquête ;
- au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.
Les permis sont délivrés en priorité à la famille.
Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.

Pour une personne condamnée, vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où la personne est détenue.

Le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions.

Il peut délivrer un permis à d’autres personnes que la famille si elles contribuent à la réinsertion sociale ou professionnelle du condamné.

Pièces à fournir pour l'obtention d'un permis de visite:

1 photocopie de tout document attestant de l'identité du demandeur (ex: carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour);
2 photos d'identité récentes;
la cas échéant 1 photocopie d'un document attestant des liens de parenté pour les visites de proches des personnes détenues (ex : copie du livret de famille, certificat de concubinage);
1 enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur pour une hypothétique réponse par courrier.
1 lettre motivant l'objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue (ex: familiaux pour les proches ou dans le cadre de la réinsertion de la personne détenue pour les personnes extérieures). insistez sur l'apport en terme de maintien d'un lien social et garanties de meilleures chances de réinsertion.

source http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-en-detention-10039/visiter-un-proche-en-prison-23448.html

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Dada27 : Présentation et question permis de visite Empty Demande de permis de visite

Message  Dada27 le Jeu 15 Aoû 2019, 17:20

Merci pour cette réponse

Dada27
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Message  mimi93 le Mar 20 Aoû 2019, 00:24

bonsoir et bienvenue dada sur ce forum.

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