contraventions

[dedes69]

Bonjour a tous
j'ai encore un problème, décidément c'est dur de tout gérer!
Depuis que mon homme a été incarcéré, je reçois des amendes (excès de vitesse) à son nom. Le véhicule est à son nom.
J'ai contacté le trésor public pour leur faire part de la situation mais ils n'ont rien voulu entendre. Mon homme ne perçois plus aucun revenus et moi je touche 380 euros par mois. Je dois payer les échéances du crédit + le loyer+ toutes les factures....
Le problème, c'est que j'ai reçu aujourd'hui une opposition administrative et étant donné que nous avons un compte joint ça va me bloquer aussi.
J'ai entendu dire qu'on pouvait écrire au procureur.
Qu'est ce que je peux faire? merci d'avance pour vos réponses

[Invité]

Déjà je te conseilles de demander un certificat de présence de ton compagnon et de l'envoyer en accusé réception. Ensuite tu ajoutes un courrier si vous n'êtes pas mariée ce n'est pas à toi de payer ses dettes donc le trésor public ne peut rien contre toi.
Ensuite vu le montant que tu dis touché par mois, si tu es au rsa la banque ne peut rien saisir même pour le trésor.
Ici : http://www.lerecouvrement.com/arrete11092002.html

[Invité]

Samia ton conseil est faux, ils ne peuvent pas prendre ses revenus à elle même sur un compte joint, sauf s'ils sont mariés. Dans le cas contraire, elle doit aller au trésor avec une preuve de ses revenu et le certificat de présence de la prison et dire que son gars est insolvable.
Je le répètes, on est solidaire des dettes qu'à partir du moment où on est marié!
Et il existe un minimum insaisissable que même le trésor ne peut pas toucher

[dedes69]

merci pour vos reponses.
sablan, les sommes que je touche correspondent a des indemnités journalières. et ce qui m’embête c'est que ce mois ci j'ai touché la prime à la naissance de la caf. est ce que c'est saisissable?
quand au trésor public, je leur ai déjà téléphoné et ils ne veulent rien entendre. je me suis déplacée au trésor public à coté de chez moi avec le certificat de présence mais ils disent que si le compte bancaire est toujours actif ça ne change rien.
alors ça sert à rien d’écrire au procureur? j'ai déjà rédigé le courrier lui demandant de suspendre la procédure jusqu'à la libération de mon homme, mais je ne l'ai pas encore envoyé.

[Invité]

Ce qui change tout c'est : est ce que vous êtes marié ou pas?

Dans tout les cas le montant insaisissable est le montant du rsa pour une personne seules donc si tu as 380 euros, ils peuvent rien touché et encore moins si vous êtes pas marié....Et le trésor publique n'a pas tous les droits, conteste la décisions par écrit pour laisser une trace et ensuite s'il s'entête fais un recours devant le tribunal administratif, c'est la seules procédure que je connais.

[samia27]

d'ailleurs depuis ce temps là, il n'a plus aucun compte bancaire

[Invité]

Alors tu ne connaissais pas tes droits car la banque ne peut pas te refuser de te laisser un minimum insaisissable et la caf ne fait pas pas partie des revenu saisissable donc te prime de naissance, idem pour les indemnités de la sécu, on ne peut pas y toucher.


Les sommes insaisissables

Les biens déclarés insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution.
Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Sont insaisissables :

1)-les allocations familiales et de logement (CAF)
2)le RSA
3)les rentes d'accident du travail
4)les pensions alimentaires
5)les indemnités de chômage
6)une fraction de salaire
7)les prestations en nature de l'assurance maladie

Un solde bancaire insaisissable égal au RSA appelé SBI est laissé sur le compte

Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois. Cette somme insaisissable a beau être dite « à caractère alimentaire », il n'est pas tenu compte de la composition de la famille. Il s'agit donc du RMI pour une personne seule et non pas du RMI distribué pour un couple avec ou sans enfant. De plus, le SBI ainsi défini constitue le maximum qui peut être soustrait au créancier, à condition bien entendu que la somme, même bloquée par la saisie, existe sur le compte : le dispositif mis en place n'est pas une autorisation de découvert !

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est complétée par la loi du 12 mai 2009 qui crée un article 47-1 rédigé comme suit.

Article 47-1 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Le Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi modifie les articles 46 et 46-1 du décret du 31 juillet 1992 comme suit;

Article 46 du Décret du 31 juillet 1992

Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.»

Article 46-1 du Décret du 31 juillet 1992

Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur.

Et je le répètes pour être clair le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre concubin, chacun demeure responsable des dettes qu'il a lui même contracté, même quand elles ont financés les dépenses du ménage vu qu'il n'y a pas de mariage!!!!!!
Et même s'il y avait mariage les sommes insaisissable et donc la SDI reste applicable.

[Invité]

Dans le cas où comme samia la banque abuserait de ses droits regarde le lien, j'ai mis un modèle de lettre
http://forum-prison.forumactif.com/t3275-revenus-insaisisable

[dedes69]

merci les filles. je vais me mettre au boulot et rédiger le courrier!