Adoption définitive du projet de loi de réforme de la garde à vue

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L'Assemblée nationale a adopté en des termes conformes à ceux du Sénat, le projet de loi relatif à la garde à la vue qui tend notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire "le trop grand nombre des gardes à vue". Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier. Surtout, il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

La principale innovation du texte consiste en la définition inédite et précise de la garde à vue et de ses motifs. La réforme maintient la règle actuelle du contrôle de la garde à vue par le procureur de la République, mais précise que ce contrôle s'exerce sous réserve des prérogatives exercées par le juge des libertés et de la détention.

Au cours des débats, les parlementaires ont cherché à mieux encadrer le recours à cette mesure privative de liberté et à améliorer la garantie des droits des personnes qui y sont soumises.
Une conciliation parfois difficile à obtenir !

En effet, le parlement a souhaité améliorer l'encadrement des auditions se déroulant hors de la garde à vue en posant le principe de l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci n'ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.
Ensuite, les députés et sénateurs ont affirmé le caractère non obligatoire de la garde à vue dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies :

en cas d'appréhension d'une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit flagrant par une personne n'appartenant pas aux forces de police ;
après un placement en cellule de dégrisement ;
après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants au volant.
Le placement en garde à vue n'est alors obligatoire que lorsqu'il est nécessaire de retenir sous la contrainte le suspect afin qu'il demeure à la disposition des enquêteurs.
En revanche, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait la création d'une procédure d'audition libre, qui aurait permis aux enquêteurs d'entendre librement, sous réserve de son consentement exprès, une personne à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Les députés et sénateurs se sont opposés à cette disposition et l'ont supprimée du texte.

Parmi les nouveautés, le projet de loi reconnait de nouveaux droits pour la personne gardée à vue. Le texte précise et conforte le régime de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue, et élargit le droit de la personne gardée à vue de faire prévenir certains tiers (un proche, l'employeur, tuteur, curateur, autorités consulaires) de la mesure dont elle fait l'objet.

Enfin, les parlementaires se sont accordés sur la nécessité de renforcer le droit de la personne placée en garde à vue à bénéficier de l'assistance d'un avocat, à travers :

le droit à demander à s'entretenir avec un avocat,
le droit à ce que l'avocat puisse consulter certains documents de la procédure,
le droit pour la personne gardée à vue à ce que l'avocat assiste à ses auditions.