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Comment faire un recours au Tribunal Administratif Regional de Lazio en Italy
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Comment faire un recours au Tribunal Administratif Regional de Lazio en Italy
Dans le cadre de l'autorisation de regroupement familial qui nous a été accordé par la loi. J'ai déposé une demande de visa de long sejour en bonne et du forme auprés du consulat d'Italie en Algerie en date du 03/02/2010 aprés une semaine sans nouvelle le consulat nous refuse le visa.
Aprés maintes reprises, j'ai déposé un nouveau dossier en bonne et du forme aprés une année d'angoisse et de stresse au consulat d'italie en algerie en date du 17/02/2011, aprés 3 mois sans nouvelle, le consulat nous refuse le visa pour regroupement familial malgré je suis en droit d'obtenirun visa.
par ailleurs cette decision porte attente à mon droit à une famille normale telle que definie à l'article 8 de la convention europeenne des droits de l'homme ainsi qu'aux droits definie par la convention de New york.
je vous rappelle que j'étais clandestin en italie et j'avais écopé la prison pendant 2 mois et que je n'étais pas éxpulsé.
je suis marié à une italienne et nous avons celebrées le mariage en algerie mais une
fois j'ai déposé le dossier pour regroupement familial il refuse de m'octroyer un visa et encore je suis signalé sur le systeme d'information schengen (S.I.S)
comment écrire une lettre pour un recours?
comment écrire une lettre pour demander de m'éffacer ou de me rectifier?
Aprés maintes reprises, j'ai déposé un nouveau dossier en bonne et du forme aprés une année d'angoisse et de stresse au consulat d'italie en algerie en date du 17/02/2011, aprés 3 mois sans nouvelle, le consulat nous refuse le visa pour regroupement familial malgré je suis en droit d'obtenirun visa.
par ailleurs cette decision porte attente à mon droit à une famille normale telle que definie à l'article 8 de la convention europeenne des droits de l'homme ainsi qu'aux droits definie par la convention de New york.
je vous rappelle que j'étais clandestin en italie et j'avais écopé la prison pendant 2 mois et que je n'étais pas éxpulsé.
je suis marié à une italienne et nous avons celebrées le mariage en algerie mais une
fois j'ai déposé le dossier pour regroupement familial il refuse de m'octroyer un visa et encore je suis signalé sur le systeme d'information schengen (S.I.S)
comment écrire une lettre pour un recours?
comment écrire une lettre pour demander de m'éffacer ou de me rectifier?
AMEDEO- Nouveau Membre

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Re: Comment faire un recours au Tribunal Administratif Regional de Lazio en Italy
Le mieux est que ta femme aille voir un avocat en Italie....Vous seriez fixé plus rapidement!!!
Tu n'as pas été expulsé alors pourquoi tu es en Algérie?? Ils n'ont pas voulu te régulariser après la condamnation?
Le délai de recours est de 60 jours à partir de la signification....
Et oui, tu peux contester le signalement
Droit de rectification et d'effacement des données du SIS
Seul l'Etat Schengen qui a effectué le signalement est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'il a introduites. Néanmoins, toute personne a le droit de faire rectifier les données entachées d'erreur de fait ou de droit la concernant. A cette fin, il convient, dans un premier temps, de s'adresser à l'autorité nationale gestionnaire des données ou à l'autorité nationale qui est en charge de la protection des données.
Si un règlement amiable ne peut être trouvé, la personne concernée peut saisir la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat Schengen qui a effectué le signalement et diriger contre cet Etat une action en rectification, en effacement ou en indemnisation du signalement qui est considéré comme erroné. Les règles de procédure applicables à cette action sont celles de l'Etat où l'action est menée.
Tu n'as pas été expulsé alors pourquoi tu es en Algérie?? Ils n'ont pas voulu te régulariser après la condamnation?
Le délai de recours est de 60 jours à partir de la signification....
Et oui, tu peux contester le signalement
Droit de rectification et d'effacement des données du SIS
Seul l'Etat Schengen qui a effectué le signalement est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'il a introduites. Néanmoins, toute personne a le droit de faire rectifier les données entachées d'erreur de fait ou de droit la concernant. A cette fin, il convient, dans un premier temps, de s'adresser à l'autorité nationale gestionnaire des données ou à l'autorité nationale qui est en charge de la protection des données.
Si un règlement amiable ne peut être trouvé, la personne concernée peut saisir la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat Schengen qui a effectué le signalement et diriger contre cet Etat une action en rectification, en effacement ou en indemnisation du signalement qui est considéré comme erroné. Les règles de procédure applicables à cette action sont celles de l'Etat où l'action est menée.
Invité- Invité
Re: Comment faire un recours au Tribunal Administratif Regional de Lazio en Italy
Bonjour et Bienvenue parmis nous !!!
J'espère que vous trouverez vite une solution a vos problèmes...
Si vous avez besoin, n'hésitez pas...
J'espère que vous trouverez vite une solution a vos problèmes...
Si vous avez besoin, n'hésitez pas...
La souris- Admin
- Messages: 8912
Réputation: 260
Re: Comment faire un recours au Tribunal Administratif Regional de Lazio en Italy
Bienvenue sur le forum et bon courage pour la suite
Invité- Invité
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