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qu'est ce qu un débat contradictoire ?

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qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  MILITERNOIR le Dim 25 Avr 2010, 13:54

Bonjour,

Mon mari doit passer dans peu de temps devant le JAP pour un débat contradictoire sur le bracelet electronique.
J aimerai savoir qu est ce qu un débat contradictoire ?? Est ce que cela signifie qu 'il vont lui donner le bracelet ??? Est ce que a l'issue de ce débat il va avoir la réponse pour son bracelet electronique??

Sinon a part ça, il a un travail, 3 enfants et moi je suis en congé parental donc pas de revenus  j espere qu il vont tenir compte de tout ça par contre son travail a des horaires irrégulière et d'équipe car travail saisonnier

MERCI

MILITERNOIR
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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Dim 25 Avr 2010, 18:59

Le débat contradictoire est obligatoire avant un aménagement de peine c'est le moment où le comdamné peut s'expliquer...
Cela ne veut pas dire forcément que cela sera accepté mais que sa demande va être entendu et étudié ensuite oui il aura un réponse...j'espère pour vous positive..

Voilà un extrait du texte de loi sur le débat contradictoire

. La présence du condamné

Au jour fixé pour la comparution du détenu lors du débat contradictoire au sein de l'établissement pénitentiaire, toutes dispositions utiles doivent être prises pour que sa présence soit assurée et pour lui permettre, le cas échéant, de s'entretenir avec son conseil avant l'ouverture du débat.
Il est procédé à la fouille du détenu conformément aux dispositions de l'article D. 275 du code de procédure pénale et des instructions de la circulaire n° 86-12 G1 du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus lors des mouvements à l'intérieur de la détention.
Il convient de rappeler que, dans les cas énumérés précédemment (cf. supra, paragraphe II), le débat contradictoire peut se tenir, à la demande du juge de l'application des peines, au tribunal de grande instance, auquel cas une extraction sera réalisée selon les modalités fixées aux articles D. 291 et suivants du code de procédure pénale.
Par ailleurs, il est prévu deux cas où le débat contradictoire se déroule hors la présence du condamné mais dont l'audition est réglementée par les articles D. 116-5 et D. 529-1 du code de procédure pénale : soit le président de la chambre des appels correctionnels, soit celui de la juridiction nationale de la libération conditionnelle ou le conseiller qu'ils ont désigné décident d'office, ou à la demande du condamné, de procéder à l'audition de ce dernier, en présence de son avocat, convoqué selon les dispositions de l'article D. 116-9.
Le ministère public est alors avisé de cette audition et peut y assister. Celle-ci a lieu dans l'établissement pénitentiaire si le condamné est incarcéré

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  mendosa9392 le Sam 05 Juin 2010, 16:54

bonjour à tous

Mon compagnon est en mandat de dépôt depuis 3mois et demi, pour le moment aucune date n'est fixé pour le jugement...il me dit que le 11 juin il passe devant la juge, serais-ce possible que ce soit pour un débat contradictoire ? autrement dit ce débat peut il aussi concerner les prévenus ?
J'ai beau lire et relire ce texte mais je n'y comprend rien study

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:00

mon fils a déjà eu un débat avec la juge et va en avoir encore un sous peu , oui les prevenus sont entenus quand l'enquête n'est pas close et quand il est neccessaire de les confrontés aux autres impliqués dans la même histoire . du moins dans le cas de mon fils!

j'espère avoir pu t'aider un peu Wink

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  mendosa9392 le Sam 05 Juin 2010, 17:06

ah okay, merci Tatie Surprised
et quand il n'y a pas de partie civile , le prévenu est confronté à qui (ou quoi ?) ?


Dernière édition par mendosa9392 le Sam 05 Juin 2010, 17:13, édité 1 fois

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:07

Là c'est un cas spécifique à la demande d'aménagement de peine s'il doit rencontrer des victimes c'est une confrontation....

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:08

on a posté en même temps....peut être qu'il veut simplement éclaircir quelques point sur son affaire alors scratch

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:10

mendosa9392 a écrit:ah okay, merci Tatie Surprised
et quand il n'y a pas de partie civile , le prévenu et confronté à qui (ou quoi ?) ?

il est confronté à la Juge , pour mon fils elle a épluché les appels telephoniques, ses relevés bancaires et la prochaines fois il sera confronté à ceux qui ont été arrêtés en même temps que lui , afin de croiser leur declarations!

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:11

sablan a écrit:on a posté en même temps....peut être qu'il veut simplement éclaircir quelques point sur son affaire alors scratch

Very Happy oui, je pense que c'est ça pour les prevenus Wink

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  mendosa9392 le Sam 05 Juin 2010, 17:13

Il m'a parlé de débat différé... j'imagine que c'est le débat contradictoire.. possible non ?
j'éspere en tout cas...

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:25

Victime ou pas je crois que ça reste une confrontation maintenant débat différé j'en ai jamais entendu parler mais je vais faire des recherches et peut être que sevand passera sur le forum avant!!

Sinon pour les confrontations j'ai ajouté ce lien à la rubrique "droit et textes officiel"
http://forum-prison.forumactif.com/droits-et-textes-officiels-f23/interrogatoires-et-confrontations-t873.htm#6229

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 17:31

merci Sablan, je vais lire car j'ai du mal à m'y retrouver avec tous ces termes Embarassed

J'ai rien trouvé sur debat différé non plus!

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  mendosa9392 le Sam 05 Juin 2010, 17:37

possible que le terme employé ne soit pas adéquat.. je n'ai pas plus d'info Neutral

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 18:01

En recherchant je suis tombée sur cette inteview


Et voici un extrait

Le débat judiciaire est un débat oral. Le rôle du président est bien entendu de questionner, de refaire l’instruction à l’audience, de rechercher les éléments à charge, à décharge, de manière totalement impartiale. Il conduit les débats dans le cadre d’une prise de parole de tous les acteurs judiciaires, notamment des avocats. L’instruction est reprise en quelque sorte à l’audience, tout doit y être discuté. Le débat est démocratique. C’est à partir de tous ces éléments que le tribunal se prononce.

Donc je pense qu'on parle toujours de débat mais pour nous le terme n'est pas commun et ensuite on sait bien ce que veux dire différé alors par déduction je dirais que ça fait bien référence à une audience chez le juge et comme elle n'a pas pu être faite de suite pour x raison elle a été reporté!!!!
Mais je vais quand même relire les textes que j'ai mis sur le débat contradictoire, mendosa tu as posé une vrai colle

lol!

A la finale après avoir lu, un autre texte je dirais que le débat contradictoire peut s'appliquer aussi au prévenu


Le débat contradictoire

Au cours d'un procès, toutes les parties peuvent entendre - à tour de rôle - les arguments des uns et des autres. La victime et le prévenu sont placés sur un pied d’égalité, peuvent poser des questions aux témoins et être assistés d’un avocat.

Chacun a également le droit de connaître les arguments de son adversaire pour mieux se défendre.

Le juge écoute avec la même attention les arguments et la défense de toutes les parties.

C’est ce que l’on appelle la règle du contradictoire. Le débat contradictoire existe dans tous les domaines.

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Re: qu'est ce qu un débat contradictoire ?

Message  Invité le Sam 05 Juin 2010, 18:11

Je reprécise l'article citer en haut concerne uniquement les personnes qui demandent un aménagement de peine.

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