Les remises de peine

[Invité]

Depuis le 1er janvier 2005, il est désormais accordé à tout condamné un crédit de réduction de peine (CRP) :
Dès la mise à l’écrou (entrée en prison), ou dès la mise à exécution de la peine (après le jugement et tous les recours possibles), pour les personnes déjà détenues, ce crédit est calculé sur la base de la condamnation prononcée (c’est le greffe qui informe le détenu) : soit 3 mois pour la 1ère année de détention, 2 mois pour les années suivantes, 7 jours par mois pour une année incomplète.


RPS (Remise de peines supplémentaires) : elle reste prononcée par le JAP (Juge d’Application des Peines), annuellement : primaire : maxi 3 mois ou 7 jours par mois pour une année incomplète. Détenu en récidive légale : 2 mois par année ou 4 jours par mois pour une année incomplète.
Elle est accordée lorsque le condamné a manifesté des « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Sont considérés comme des « efforts … » le succès à un examen, le suivi d’un enseignement ou d’une formation, une thérapie destinée à éviter la récidive, des efforts pour indemniser les victimes (versements volontaires en plus de ceux faits sur le pécule (voir sous ce mot), etc…
Le condamné peut demander ces RPS (par l’intermédiaire du greffe de la prison).
Des RPS peuvent être accordées sur la 1ière année (nota : c’est nouveau). Elles sont données année par année. En principe, il n’y a pas de RPS possible si la peine est inférieure à un an.

Une RPE (réduction de peine exceptionnelle) peut être accordée, lorsqu’un condamné a fait des déclarations ayant permis de faire cesser ou d’éviter la réalisation d’une infraction relevant de la criminalité organisée (cf art. 706-73 et 706-74 du CPP).


Depuis 2004 : 15 jours par mois restant à effectuer, avec un plafond : 4 mois (pour le 14 juillet). En d’autres occasions, le Président de la République peut donner ces grâces dites collectives.
Tous les condamnés en bénéficient (sans avoir à en faire la demande) si leur motif de condamnation ne fait pas partie des exclusions qui sont nombreuses (plus d’une trentaine) dont trafic de stupéfiants, atteinte (crime et délit) à la personne d’un mineur de moins de 15 ans, violence/rébellion sur agent de la force publique, homicide involontaire à l’occasion de la conduite d’un véhicule, condamné à plus de 7 ans de peine…., etc…
S’il n’est pas incarcéré pour cette peine, 2 mois, quelle que soit la durée de la peine.



EXEMPLE 1 :
Cas où coexistent deux condamnations dont une prononcée en état de récidive légale et ou les périodes
de détention sont constituées de mois entiers
- Ecrou le 15/09/2005
Affaire 1 : 1 an d’emprisonnement……………………… 15/09/2006
CRP : 3 mois 15/06/2006
- Inscription à l’écrou le 15/01/2006 d’une affaire 2 : 2 ans d’emprisonnement en récidive
Affaire 2 (mise à exécution : le 15/06/2006)………………. 15/06/2008
CRP : 3 mois 15/03/2008
- Sur la période de détention du 15/09/2005 au 15/09/2006 , coexistent 2 peines, dont une en état de récidive légale et ayant fait l’objet d’un CRP réduit (affaire 2) :
15/09/2005 15/06/2006 15/09/2006
aff 1 aff 2 aff 2
année de détention examinée au titre du retrait
- Le montant maximal de retrait de CRP à retirer sur l’affaire 1 sera de : 9 X 7 (=9 mois de détention du
15/09/2005 au 15/06/2006 ) soit 63 jours
- Le montant maximal de retrait de CRP à retirer sur l’affaire 2 sera de : 3 X 5 (= 3 mois de détention du
15/06/2006 au 15/09/2006) soit 15 jours
MONTANT MAXIMAL A RETIRER SUR LA PERIODE : 63 + 15 = 78 jours
Sur la période de détention suivante concernant uniquement l’affaire 2 (du 15/09/2006 au 15/09/2007), le
montant maximal de retrait sera égal à 2 mois (puisque ne concernant que l’affaire 2).


EXEMPLE 2 : Cas où coexistent deux condamnations dont une prononcée en état de récidive légale et où les périodes de détention sont constituées en partie de mois et de jours
- Ecrou le 15/09/2005
Affaire 1 : 8 mois d’emprisonnement……………………… 15/05/2006
CRP : 56 jours 20/03/2006
- Inscription à l’écrou le 15/01/2006 d’une affaire 2 : 2 ans d’emprisonnement en récidive
Affaire 2 (mise à exécution : le 20/03/2006)………………. 20/03/2008
CRP : 3 mois 20/12/2007
- Sur la période de détention du 15/09/2005 au 15/09/2006, coexistent 2 peines, dont une en état de récidive
légale et ayant fait l’objet d’un CRP réduit (affaire 2) :
15/09/2005 20/03/2006 15/09/2006
aff 1 : 6 mois 15 jours aff 2 : 5 mois 15 jours aff 2
année de détention examinée au titre du retrait
-Le montant maximal de retrait de CRP à retirer sur l’affaire 1 sera de : 6 X 7 = 42 jours
- Le montant maximal de retrait de CRP à retirer sur l’affaire 2 sera de : 5 X 5 = 25 jours
- Période de détention intermédiaire de 1 mois recouvrant deux peines : le montant maximal de retrait sera de
1x 5 = 5 jours
MONTANT MAXIMAL A RETIRER SUR LA PERIODE : 42+25 + 5= 72 jours
Sur la période de détention suivante concernant uniquement l’affaire 2 (du 15/09/2006 au 15/09/2007), le
montant maximal de retrait sera égal à 2 mois (puisque ne concernant que l’affaire 2).

EXEMPLE 3 :
Cas où coexistent deux condamnations dont une sur laquelle a été calculé un CRP réduit et ou les périodes de détention sont constituées en partie de mois et de jours
- Ecrou le 1° mars 2006
Affaire 1 : 6 mois d’emprisonnement……………….. …………01/09/2006
CRP : 42 jours 21/07/2006
- Inscription à l’écrou le 06 mars 2006 affaire 2 : 2 mois d’emprisonnement en récidive
Affaire 2 (mise à exécution le 21/07/2006)……………………… .21/09/2006
CRP : 10 jours 11/09/2006
- Sur la période de détention à considérer pour le retrait, coexistent 2 peines :
1°/03/2006 21/07/2006 11/09/2006
aff 1 : 4 mois 20 jours aff 2 : 1 mois 21 jours
période de détention examinée au titre du retrait
- Montant maximal de retrait de CRP sur les mois pleins de détention relatifs à l’affaire 1 : 4 x 7 = 28 jours
Montant maximal de retrait de CRP sur les mois pleins de détention relatifs à l’affaire 2 : 1x 5 = 5 jours
- Période de détention intermédiaire de 1 mois recouvrant deux peines : le montant maximal de retrait sera de
1 x 5 = 5 jours
MONTANT MAXIMAL A RETIRER SUR LA PERIODE : 28+5 + 5= 38 jours

[Angelus]

Alors juste un petit truc à compléter...


Comme l'a dit Sablan pour les crédits de réductions de peines qui sont accordés automatiquement, c'est bien 3 mois la première année (mais 2 mois si récidive), c'est bien 2 mois pour les années suivantes (mais 1 mois si récidive) et c'est bien 7 jours par mois quand ce n'est pas une année complète (mais seulement 5 jours si récidive...
A savoir bien sûr que ces crédits de réductions de peines peuvent être supprimer par un retrait de la JAP pour mauvais comportement (souvent quand il y a un passage devant la commission suivi de mitard, le nombre de jours de mitard ou de sursis de mitard pris est enlevé), et aussi en cas de nouvelle condamnation lorsque l'infraction a été commise dans le délai du crédit octroyé...

En ce qui concerne les RPS, tout est bon, à savoir aussi que certains condamnés n'en bénéficient pas de la même manière, ce sont les condamnés pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui refusent de suivre leur traitement...dans ce cas là, ils ne bénéficient que de 2 mois par an et 4 jours par mois ( ou 1 mois par an et 2 jours par mois s'il y a récidive)

Et juste pour info, pour que le dossier soit complet, il existe aussi des réductions de peines conditionnelles: le JAP peut ordonner que le condamné qui a bénéficié du crédit de réduction de peine et des RPS soit soumis après sa libération, à l'interdiction de rencontrer la partie civile (les victimes par ex) pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont il a bénéficié...
Si le condamné ne respecte pas, alors dans ce cas là le JAP peut lui sucrer ses RPS et son crédit de réduction de peine et le détenu devra retourner en prison finir sa peine...

Voili voilou

[Olivier Soz]

Je suis en train de disséquer les Réductions de peine.

Il y a quand même une faille... Voici un exemple :

Tu es condamné à 2 ans :
1ère année tu gagnes 3 mois
2ème année tu gagnes 2 mois
Total : 5 mois

Tu es condamné à 23 mois :
1ère année tu gagnes 3 mois
2ème année tu gagnes 77 jours (11 mois x 7 jours)
Total : 5 mois et demi !

Donc dans ce cas, avec une condamnation moindre, la réduction de peine est plus élevée !

[Olivier Soz]

Ou bien peut être que ce texte permet de contrer cette faille :

L’article D. 115-1 du code de procédure pénale précise que lorsque la peine prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d’emprisonnement ou la ou les années d’emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.

Trouvé ici : Extrait de la circulaire de 2005 relative aux réductions de peines



Ce texte signifierait que pour une année incomplète, malgré les 7 jours par mois, ça ne peut pas excéder 2 mois de RP ?

[Invité]

Oui ,à partir de la 2éme année c'est 2 mois maximum par an.Mais le pire, c'est qu'en cas de mauvaise conduite le jap peut te retirer 3 mois par an!

Depuis 1 janvier 2005:

On ne parle plus de réductions de peines, mais de crédit de réduction de peine (CRP)
Il n'est plus calculé sur 1 an, mais sur l'ensemble de la peine:
- la première année: 3 mois pour l'année complète ou 7 jours par mois complet (à ce niveau il n'y a pas de changement avec l'ancien régime)
- à partir de la 2e année: 2 mois pour l'année ou 7 jours par mois, avec un maximum de 2 mois.
- en cas de mauvaise conduite en détention, le JAP peut retirer un maximum de 3 mois par an.

Les réductions de peine supplémentaires (RPS) peuvent être octroyés dès la première année maintenant.
- 3 mois par année ou 7 jours par mois.
- en cas de récidive légale, le détenu ne peut plus bénéficier que de 2 mois par an ou 4 jours par mois.


Avant 1 janvier 2005:

Réductions de peine pour bonne conduite:
Pour 1 année complète de détention: 3 mois (maximum)
moins d’une année de détention: 7 jours (maximum) par mois

Réductions de peines supplémentaires (après 1 an de détention)
sans récidive légale: 2 mois pour une année ou 4 jours par mois
avec la récidive légale: 1 mois pour une année ou 2 jours par mois


En cas de mauvaise conduite, le JAP, après avis de la Commission et sur proposition du chef d’établissement, peut retirer une partie ou la totalité des réductions de l’année antérieure. Si au cours d’une permission de sortir, le condamné est reconnu coupable d’un nouveau délit ou d’un crime, la juridiction peut lui retirer la totalité des réductions de peine perçues.

Exemples:
Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle pourra bénéficier au maximum de 3 mois de remise de peine. Si elle est condamnée à 6 mois, elle pourra bénéficier au maximum de 42 jours de remise de peine (6 x 7).

[Invité]

Par contre, il faudrait l'avis de détenu(e)s ou personnes qui ont été en prison récemment.Moi ce qui m'interpelle c'est que maintenant les RPS sont donné dès la première année.
Une personne condamné à 1 an aura donc 3 mois de crédit de reduction de peine plus 3 mois de RPS donc finalement tu fais que 6 mois.

[Paul Denis]

Pour compléter ces échanges (sans faille)... je dirai que depuis 2007 -(Merci Sarko), il n'y a plus de "grâces présidentielles collectives"... pour l'élection du président, pour le 14 juillet.
Il reste la "grâce présidentielle" individuelle... dont bénéficie régulièrement, certains VIP et hommes politiques...!!!