Les droits et démarches au début de l'incarcération

[Invité]

[b]I/La sécurité Sociale

1.Affiliations à la sécurité sociale
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Depuis la réforme des soins en prisons par la « loi du 18 janvier 1994 », tous les détenus sont systématiquement et immédiatement couverts par les assurances maladies et maternité du régime général de la sécurité sociale dès leur arrivée en détention. Cette affiliation est gratuite. Le conjoint, les enfants et ascendants de la personne détenue sont aussi affiliés en tant qu’ayants droits à la sécurité sociale. Pour les étrangers en situation régulière, les ayants droit sont reconnus par la sécurité sociale si ceux-ci répondent par eux-mêmes aux conditions de régularité de séjour en France. Pour les détenus étrangers en situation irrégulière, les membres de la famille ne sont pas reconnus comme ayants droit.

2.Démarches à effectuer

Le détenu n’a aucune démarche à effectuer : l’établissement pénitentiaire se met en relation avec la caisse primaire d’assurance maladie dont il dépend. Les ayants droit du détenu sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Les détenus sont en outre exonérés du ticket modérateur : c’est l’Administration Pénitentiaire qui prend en charge ces frais.

3.Soins restant à la charge du détenu

Au-delà du ticket modérateur, les soins restant à la charge du détenu sont :
les appareillages
les prothèses
les actes, traitements ou interventions chirurgicales
les dépassements tarifaires des médecins ou laboratoires d’analyse

Pour les personnes déclarées indigentes, une partie des frais de prothèses dentaires ou optiques peut être prise en charge par l’Administration pénitentiaire. Pour cette prise en charge, il faut que cette prothèse soit médicalement justifiée et prescrite par le médecin de l’UCSA ou du service médical dans les établissements type 13000.

II/les allocations

1.Les allocations chômage

Les allocations chômage ne sont plus perçues en détention : pour les percevoir, il faut en effet être considéré comme demandeur d’emploi, ce qui n’est pas le cas des personnes incarcérées. Si le détenu était inscrit aux ASSEDIC avant son incarcération, il est radié le jour de son incarcération. Il est alors tenu de prévenir les ASSEDIC de son changement de situation lors de sa déclaration mensuelle de situation ou sur papier libre. S’il continue à percevoir ses ASSEDIC, il devra rembourser intégralement à sa sortie les sommes perçues « indûment ».

L’allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs de longue durée en fin de droits, est également suspendue pendant toute la durée de l’incarcération. En effet, le bénéficiaire de cette allocation doit lui-aussi être dans une démarche active de recherche d’emploi ? ce que la détention empêche clairement.

2.Les indemnités d’accident du travail

Si un détenu est victime d’un accident au cours de son travail, il n’a pas droit aux indemnités journalières versées normalement pendant l’arrêt de travail en détention. Cependant si le détenu travaille en semi-liberté ou dans le cadre d’un placement à l’extérieur, il pourra toucher ces indemnités. Les rentes versées pour accident du travail ne sont pas modifiées du fait de l’incarcération.

3.Les assurances vieillesse

L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré. Si celle-ci était perçue avant l’incarcération, les pensions d’invalidité ainsi que les diverses retraites ou pensions ne sont pas modifiées. Un détenu qui atteint l’âge de la retraite en prison perçoit sa pension de retraite, calculée sur le nombre de trimestres travaillés durant sa vie active. Les autres allocations vieillesse à caractère alimentaire (c’est-à-dire soumises à une condition de ressources) sont suspendues pendant l’incarcération.

4.L’allocation adulte handicapé (AAH)

Situation familiale
Elle continue à être intégralement versée au détenu qui en bénéficiait à l’extérieur s’il à un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants à sa charge (pour être considéré comme une personne à charge, l’ascendant doit vivre sous le même toit que l’allocataire et se consacrer uniquement aux travaux de ménage et à l’éducation d’enfants à la charge du détenu). Par ailleurs le détenu marié mais sans enfant, et dont le conjoint ne peut exercer une activité salariée pour un motif reconnu par la COTOREP, continue aussi à percevoir l’AAH. Pour les autres détenus, l’AAH est réduite à 12% du montant mensuel de l’allocation (à savoir un montant d’environ 425 FF par mois).

Démarches
La demande d’AAH peut se faire en détention auprès de la COTOREP dont dépend l’établissement pénitentiaire. Il est alors nécessaire se faire aider par un(e) assistant(e) social(e).

Complément à l’autonomie
Le complément d’AAH (somme supplémentaire versée pour les allocataires de l’AAH qui disposent d’un logement) n’est pas versée lorsque l’AAH est réduite.

L’AAH et son complément sont de nouveau versés intégralement au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la sortie de prison.

5.Les allocations familiales

Elles sont maintenues au profit de la famille du détenu et versées au parent ayant effectivement la charge de l’enfant. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération d’un membre de la famille.

6.L’allocation pour jeune enfant

La mère détenue peut bénéficier de cette allocation du 4ème mois de sa grossesse jusqu’au 3 ans de l’enfant, allocation versée avec condition de ressources.

7.L’allocation de soutien familial

Le conjoint d’une personne détenue peut bénéficier pour leur enfant de l’allocation de soutien familial. Un certificat de présence est généralement exigé par la CAF comme preuve de l’incarcération d’un des membres de la famille. Ce document est remis à tout détenu qui en fait la demande auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. La CAF ou le conjoint du détenu peuvent aussi directement le recevoir par le biais de l’administration pénitentiaire (services sociaux et greffe). La personne détenue avec son enfant de moins de 18 mois peut percevoir pour son enfant l’allocation de soutien familial. La demande doit être adressée à la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire. L’allocation de parent isolé et l’allocation de soutien familial ne peuvent pourtant pas être versées ensemble.

8.L’allocation de logement et l’aide personnalisée au logement.

L’incarcération est considérée comme un cas de force majeure expliquant la non-occupation du logement. Si le détenu est célibataire, les allocations sont maintenues pendant un an si le loyer continue d’être payé et si le logement n’est ni loué, ni sous-loué. Pour les détenus mariés ou vivant maritalement, les montants de l’allocation de logement et l’aide personnalisée au logement sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.



9.Réduction ou suspension du RSA

Le RSA est réduit ou suspendu en cas d'hospitalisation ou d'incarcération du bénéficiaire. Le droit est maintenue durant les 60 premiers jours de l'incarcération.

[Invité]

je rajoutes l'article pour le droit au rsa durant les 60 premiers jours

« Art.R. 262-45.-Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours.

[Olivier Soz]

Note complémentaire concernant les soins de santé.

Étant donné que la MA ou le CD prend en charge uniquement le ticket modérateur (et au delà si le cas est médicalement justifié), il est conseillé de bénéficier d'une complémentaire santé (ou mutuelle).

2 définitions pour comprendre :

Tarif de convention : Base de remboursement de la sécu. Par exemple, la base de remboursement d'un généraliste est de 23€. La sécu rembourse 70% de ce tarif (moins les 1€ de solidarité).
Ticket modérateur : Montant non remboursé par la sécurité sociale. C'est la différence entre le ticket modérateur et le tarif de convention (le ticket modérateur est donc de 30% dans l'exemple ci dessus). Pour un détenu, le ticket modérateur est payé par la MA ou le CD.

Pour tout ce qui est implants dentaires, prothèses, optique, etc, le tarif de convention est basé sur le minimum vital (en terme de confort, solidité et d'esthétique).
Si le détenu n'a pas de mutuelle, vous avez la possibilité de lui souscrire une complémentaire santé (ou mutuelle), surtout s'il doit subir une opération complexe, acheter des prothèses, etc.
Dans ce cas, soit les cotisations sont prélevées sur le compte nominatif (voir avec le chef d'établissement pour le coté administratif car ce serait prélevé à la prison puis prélevé sur le compte nominatif), soit les cotisations sont prélevées sur votre RIB.

[Olivier Soz]

j'ai une question :

pourquoi n'ont t-il pas le droit a la cmu vu qu'ils sont sans revenu ?

Bonne question.

En fait la CMU ne paye que le ticket modérateur. Donc en gros, ça revient au même vu que là, c'est la MA ou le CD qui paye le ticket modérateur. La CMU ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires (ou rares cas exceptionnels) , donc elle ne sert à rien pour un détenu.

Par contre, ce que je vais vérifier, c'est savoir si un détenu a le droit à l'ACS (aide à la complémentaire santé)

[Olivier Soz]

Pour l'ACS, rien ne semble s y opposer.
Donc si quelqu'un le tente, qu'il nous tienne au courant.

Infos (plafond de ressources, montants, durée, etc):
http://vosdroits.service-public.fr/F13375.xhtml

Le formulaire cerfa :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12812.do