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En savoir plus sur la libération conditionnelle parentale

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En savoir plus sur la libération conditionnelle parentale

Message  nos droits le Dim 11 Déc 2011, 18:06


Qu'est ce que la conditionnelle parentale?

Un régime dérogatoire, communément appelé libération conditionnelle parentale, est prévu au profit des condamnés qui sont parents de mineurs.

Il permet à la personne condamnée qui exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, et à condition que cet enfant ait eu sa résidence habituelle chez elle , de prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine.Il faut, pour cela, que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans, ou bien qu’il lui reste à subir quatre ans d’incarcération au maximum.

Ce régime particulier n’est cependant pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un mineur.

De plus, ne peuvent en bénéficier les personnes condamnées pour des infractions commises en état de récidive légale.

La condition d’exercice de l’autorité parentale suppose, en premier lieu, que le condamné en soit titulaire. En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation a été établie tardivement à l’égard de l’un d’entre eux – c’est-à-dire plus d’un an après la naissance de l’enfant, alors qu’elle l’était déjà à l’égard de l’autre -, ce dernier est le seul investi de l’autorité parentale.

Dans cette hypothèse, pour que l’autorité soit partagée, il faut que les parents en fassent la déclaration conjointe devant le greffier du TGI (tribunal de grande instance) ou, à défaut, que l’intéressé en fasse la demande auprès du juge aux affaires familiales.

En second lieu, l’exercice de cette autorité parentale doit être effectif. Il s’apprécie au regard de la situation antérieure à l’incarcération, même si l’attitude du condamné en détention peut être prise en compte (courriers, visites, appels, etc.).

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Re: En savoir plus sur la libération conditionnelle parentale

Message  ingrid59 le Ven 23 Sep 2016, 21:45

supprimé: les fiches informatives ne sont pas là pour recevoir des questions, merci d'aller dans la rubrique : questions

ingrid59
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