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[Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes
3 participants
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[Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes
#IMPORTANT les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans
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Tatie- V.I.P.
- Messages : 18369
Réputation : 387
Re: [Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes
Bonjour Merci pour l’info vous êtes génial ce groupe es super on retrouve de tout et ça aide vraiment merci
Said- Nouveau Membre
- Messages : 6
Réputation : 0
Age : 37
Re: [Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes
Modèle de lettre pour demande de transfert d'établissement carcéral pour
rapprochement familial
"OOREKA' ( en minuscule). prison,
Ça peut vous aider, c'est très bien expliqué.
Courage.
rapprochement familial
"OOREKA' ( en minuscule). prison,
Ça peut vous aider, c'est très bien expliqué.
Courage.
Auger- Nouveau Membre
- Messages : 6
Réputation : -1
Age : 48
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