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[Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes

3 participants

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[Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes Empty [Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes

Message  Tatie Mar 20 Oct 2020, 16:56

#IMPORTANT les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans

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Message  Said Ven 01 Juil 2022, 13:56

Bonjour Merci pour l’info vous êtes génial ce groupe es super on retrouve de tout et ça aide vraiment merci

Said
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Message  Auger Sam 16 Juil 2022, 13:52

Modèle de lettre pour demande de transfert d'établissement carcéral pour
rapprochement familial
"OOREKA' ( en minuscule). prison,
Ça peut vous aider, c'est très bien expliqué.
Courage.




Auger
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