[Bon à savoir]aménagement de peine : bénéficier des anciens textes

[Tatie]

#IMPORTANT les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans

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[Said]

Bonjour Merci pour l’info vous êtes génial ce groupe es super on retrouve de tout et ça aide vraiment merci

[Auger]

Modèle de lettre pour demande de transfert d'établissement carcéral pour
rapprochement familial
"OOREKA' ( en minuscule). prison,
Ça peut vous aider, c'est très bien expliqué.
Courage.

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