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[OIP] la justice préventive...
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[OIP] la justice préventive...
Fred Mer 17 Juin 2020, 10:04
Terrorisme : l’Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui une proposition de loi qui permettra de placer sous bracelet électronique des sortants de prison pendant vingt ans. Alors qu'ils auront déjà purgé leur peine. Et sans qu'ils n'aient commis de nouvelle infraction. Juste "en préventif".
[RAPPEL] Infliger une peine sans qu’il y ait commission d’une infraction est contraire à tous les principes constitutionnels.
Et le placement sous bracelet EST une peine.
[RAPPEL] Infliger une peine sans qu’il y ait commission d’une infraction est contraire à tous les principes constitutionnels.
Et le placement sous bracelet EST une peine.
Source OIP
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Fred- V.I.P.
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Re: [OIP] la justice préventive...
Fred Mer 17 Juin 2020, 10:09
Une telle mesure serait la porte ouverte à toutes les peines abusives
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