Paiement parties civiles

[Lagertha]

Bonsoir,

Est ce que quelqu'un sait si, lorsqu'un détenu condamné se marie, le remboursement des parties civiles peuvent être demandées à la conjointe du détenu ?
Je galère pour trouver la réponse.
Merci de m'éclairer si quelqu'un a vécu cette situation.

[Fred]

bonjour c'est en effet plutôt pointu et le régime matrimonial par défaut ne parle pas de dettes antérieures au mariage.
[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835#:~:text=Les %C3%A9poux qui se marient,Bien qui peut %C3%AAtre d%C3%A9plac%C3%A9.][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
il est en revanche évident que la présence d'un compte commun doit faciliter les saisies sur compe...

peut être qu'un juriste pourra venir nous en dire plus.

[Lagertha]

Merci à toi Fred d'avoir pris le temps d'effectuer ces recherches

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