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Les Réductions de peine ce qui change en 2023
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Les Réductions de peine ce qui change en 2023
A compter du 1 janvier 2023, il va y avoir 2 systèmes de remises de peine. C’est la date d’écrou ou la catégorie pénale qui va déterminer quel système de remises de peine sera utilisé.
Pour les personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 ou qui sont déjà condamnées :
Le système ne change pas, les personnes continuent à avoir le même système que lors de l’écrou.
Pour 1 année complète : 3 mois de crédit de réduction de peine (crp) qui sont donnés automatiquement
Pour les années suivantes : 2 mois pour une année complète.
Si l’année n’est pas complète, 7 jours / mois
Ensuite, les personnes ont la possibilité de toucher des réductions de peine supplémentaires (rps), soit un maximum de 3 mois par année complète ou 7 jours / mois si l’année n’est pas complète.
Les rps ne sont pas données automatiquement, mais accordées par le Juge d’Application des Peines (JAP), en fonction du comportement en détention et de la volonté de se réinsérer.
Si la personne est condamnée sur une affaire et prévenue sur une autre affaire, une fois condamné définitif, la personne continuera à utiliser l’ancien système.
Pour les personnes écrouées à partir du 1er janvier 2023 ou qui deviennent condamnées :
Les crp et les rps sont supprimés et elles sont remplacées par les réductions de peine.
La personne pourra toucher un maximum de 6 mois par année complète ou 14 jours par mois si l’année n’est pas complète.
Les nouvelles réductions de peine ne seront pas données automatiquement comme les crp, mais accordées par le JAP, comme avant pour les rps.
Si la personne est écrouée en 2022 sous le statut de prévenu (mandat de dépôt, comparution immédiate, mandat d’arrêt, jugement par défaut… et devient condamné définitif à partir du 2 janvier 2023, elle utilisera le nouveau système de remises de peine.
Exemple :
Pour l’exemple, on va prendre une personne qui est condamnée à 3 ans de prison.
Si elle est écrouée avant le 1 janvier 2023.
Elle touchera 7 mois de crp (3 + 2 +2)
Pour les rps, elles seront calculées sur 2 ans et 5 mois (3 ans – 7 mois de crp). 3 + 3 + (7 x 5) = 6 mois et 35 jours. La personne pourra toucher un maximum de 6 mois et 35 jours.
La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement.
Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 :
3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine.
La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.
après avoir cherché une version compréhensible j'ai trouvé ma source ici http://penitentiaire.org/950-les-remises-de-peine-a-compter-du-1-janvier-2023mais vous avez également des informations ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34157?fbclid=IwAR0cAAWfkO_inY7gFp1QUu_xFFNW3mYuzcdGAYDjh9y3TveLAalxgPmO2qw
et un article de presse là https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/fin-des-reductions-de-peines-automatiques-ce-qui-va-changer-7900220577?fbclid=IwAR2btzKu1SJqGaaWJwt67bxgd7AeUEBG9EEgGcJs73RZu640JnNf9p6yuj0
Merci à Tatie et Lagertha pour leur aide
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Fred- V.I.P.
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Sosoeng, Scrogneugneu, Ziya, Ines0143, Fab53 et Audrey67 aiment ce message
Re: Les Réductions de peine ce qui change en 2023
Bonsoir,
Merci pour ces liens et informations.
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Ziya- Nouveau Membre
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freebird aime ce message
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