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question : remise de peine et attestation d'hébergement
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question : remise de peine et attestation d'hébergement
Bonsoir,
mon ami est incarcéré et avec le covid 19 et les mesures exceptionnelles accordées pour les libérations anticipées j'ai quelques questions auxquelles je n'arrive pas à répondre.
qui doit-il contacter pour faire valoir ses droits si je lui fourni un certificat d'hébergement?
jusqu’à quand les mesures d'urgence s'appliquent-elles pour l'assignation à domicile ou sortie anticipée?
si il a déjà reçu des dates pour des crp et rps, peut-il demander une assignation? ou une sortie anticipée grave a l'attestation de domicile?
merci d'avance pour votre aide.
mon ami est incarcéré et avec le covid 19 et les mesures exceptionnelles accordées pour les libérations anticipées j'ai quelques questions auxquelles je n'arrive pas à répondre.
qui doit-il contacter pour faire valoir ses droits si je lui fourni un certificat d'hébergement?
jusqu’à quand les mesures d'urgence s'appliquent-elles pour l'assignation à domicile ou sortie anticipée?
si il a déjà reçu des dates pour des crp et rps, peut-il demander une assignation? ou une sortie anticipée grave a l'attestation de domicile?
merci d'avance pour votre aide.
Nina40- Nouveau Membre
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